Affaire Procureur vs Omar Hassan Ahmad El Bechir
Suite à la situation particulièrement critique ayant cours au Darfour, le Secrétaire General alors en fonction M. Kofi Annan avait mis en place une commission internationale d’enquête. Dans son rapport rendu en Janvier 2005, elle a conclu qu’il y avait lieu de croire que des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre avaient été commis et recommandait le renvoi de l’affaire à la Cour Pénale Internationale (CPI).
Exercant ses pouvoirs en vertu du Statut de Rome, le Conseil de Sécurité de l’ONU a, par résolution 1593 du 31 Mars 2005, déféré l’affaire à la CPI qui a ouvert en Juin 2005 une enquête sur les faits allegués depuis la date du 01 Juillet 2002. Après plus de trois ans d’investigation, le Bureau du Procureur a obtenu l’emission de deux mandats d’arrêt a l’encontre de Monsieur Omar Hassan Ahmad Al Bashir, ancien Président de la République du Soudan du 30 Juin 1999 au 11 Avril 2019, afin qu’il reponde des 10 chefs d’accusation mettant en cause sa responsabilité pénale individuelle, à savoir:
- Cinq chefs de crimes contre l’humanité: meurtre (article 7-1-a), extermination (article 7-1-b), transfert forcé (article 7-1-d), torture (article 7-1-f) et viol (article 7-1-g);
- Deux chefs de crimes de guerre: le fait de diriger intentionnellement des attaques contre une population civile en tant que telle ou des personnes civiles ne participant pas directement aux conflits (article 8-2-e-i) et pillage (article 8-2-e-v);
- Trois chefs de génocide: génocide par meutre (article 6-a), génocide pour atteinte grave a l’intégrité physique ou mentale (article 6-b) et génocide par soumission intentionnelle de chaque groupe ciblé à des conditions d’existence devant entraîner sa destruction physique (article 6-c).
Monsieur El Béchir ne s’étant pas volontairement présenté à la CPI et n’ayant pas été appréhendé, la procédure judiciaire n’a pas pu suivre son cours dans la mesure où la Cour ne juge pas les personnes tant qu’elles ne sont pas présentes dans la salle d’audience. L’ancien président Soudanais est actuellement en procès dans son pays pour avoir renversé un gouvernement démocratiquement élu par le putsch militaire de 1989.
Ce résumé des faits de l’espèce et de la procédure est uniquement proposé à des fins d’infomation, n’engage en rien Dome et ne saurait remplacer la lecture attentive des jugements et ordonnances de l’affaire.
