194- Ambassade du Mexique à Quito (Mexique vs Equateur)
194- Ambassade du Mexique à Quito (Mexique vs Equateur)
Le 11 Avril 2024, la République du Mexique (le Requérant) a déposé une requête introductive d’instance devant la Cour Internationale de Justice (CIJ ou la Cour) contre la République d’Equateur (le Défendant) pour des violations alléguées du droit international coutumier et du droit international conventionnel particulièrement la Convention sur les Relations Diplomatiques de 1961, la Charte des Nations Unies et le Pacte de Bogota.
Le différend concerne M. Jorge David Glas Espinel, qui était le Vice-Président de la République d’Equateur de 2013 à 2018. Selon le Requérant, M. Glas Espinel s’est présenté à son ambassade à Quito pour demander la protection de l’Etat Mexicain parce qu’il craignait pour sa sécurité. Il est resté dans les locaux de la Mission mexicaine pendant l’étude de sa demande de protection puis d’asile, officiellement déposée le 20 Décembre 2023.
Le Mexique affirme que dès le 17 Décembre, les forces de sécurité équatoriennes se sont déployées autour de l’ambassade mexicaine. Malgré cela et toujours selon le requérant, les canaux diplomatiques entre les deux Etats se sont ouverts. Le 29 Février 2024, l’Equateur a demandé par une note vocale l’autorisation d’entrer dans les locaux de la mission pour procéder à l’arrestation de M. Glas Espinel, autorisation qui leur a été refusée le 04 Mars 2024, sur la base du principe de l’inviolabilité des missions diplomatiques contenu dans la Convention de Vienne de 1961.
Toujours selon le Requérant, les rapports entre les 2 Etats se sont largement détériorés entre le 04 et le 05 Avril suite au comportement de l’Equateur qui a par exemple déclaré le chef de la mission mexicaine persona non grata en Equateur, a renforcé sa présence autour de l’ambassade et a intimidé le personnel mexicain.
L’asile avec sauf-conduit a finalement été accordé à M. Glas le 05 Avril 2024. Plus tard dans la soirée, selon le Requérant, 15 agents des forces spéciales équatoriennes sont entrées de force dans l’ambassade mexicaine, débranchant les systèmes de communication, mettant en joue certains membres du personnel et exfiltrant M. Glas. Ces actions constitueraient des violations du droit international coutumier et conventionnel et auraient eu des répercussions physiques et psychologiques sur le personnel de l’ambassade Mexicaine. En réplique et dès le lendemain soit le 06 Avril 2024, le Mexique a rappelé son personnel et rompu ses relations diplomatiques avec l’Etat accréditaire.
Le Mexique affirme que l’Equateur a violé les obligations internationales qui lui incombent à savoir, les violations persistantes des principes énoncés dans la Charte des Nations Unies, le manquement à l’obligation de régler les différends internationaux par des moyens pacifiques, le non-respect de l’inviolabilité des locaux et du personnel diplomatiques du Mexique, le manquement au devoir d’assurer l’accomplissement efficace des fonctions de la
mission diplomatique du Mexique, le manquement au devoir de prendre toutes mesures appropriées afin d’ empêcher et le manquement à l’obligation de permettre et de protéger la libre communication de la mission pour toutes fins officielles.
Le Mexique a assorti sa requête introductive d’instance devant la CIJ d’une demande en indication de mesures provisoires, à savoir: que le Gouvernement de l’Équateur prenne les mesures immédiates qui s’imposent pour assurer la protection et la sécurité pleines et entières des locaux diplomatiques, ainsi que des biens et des archives qui s’y trouvent, en les protégeant de toute forme d’intrusion, que le Gouvernement de l’Équateur autorise le Gouvernement mexicain à vider les locaux diplomatiques et les demeures privées des agents diplomatiques, que le Gouvernement de l’Équateur veille à ce qu’il ne soit pris aucune mesure qui puisse porter atteinte aux droits du Mexique en ce qui concerne toute décision que la Cour pourrait prendre au fond et que le Gouvernement de l’Équateur s’abstienne de tout acte ou comportement qui risquerait d’aggraver ou d’étendre le différend dont la Cour est saisie.
L’Équateur affirme que le Mexique n’a produit aucune preuve de l’existence d’un risque réel et imminent qu’un préjudice irréparable soit causé à ses droits. Il soutient qu’il assure la protection pleine et entière des locaux de la mission et des demeures d’agents diplomatiques du Mexique, qu’aucune menace ne pèse sur les biens ou les archives en question et que le Mexique est libre de retirer ces biens ou archives à tout moment.
La Cour s’est prononcée sur la demande en indication de mesures provisoires le 23 Mai 2024. Elle note que les assurances fournies par l’agent de l’Équateur dans les notes transmises au Mexique et réitérées devant elle couvrent les préoccupations exprimées par le Mexique dans sa demande. Le défendeur s’est notamment engagé à assurer la protection et la sécurité pleines et entières des locaux, des biens et des archives de la mission diplomatique du Mexique à Quito, ainsi qu’à autoriser le Mexique à vider cette mission et les demeures privées de ses agents diplomatiques. Elle réaffirme encore que les déclarations unilatérales peuvent créer des obligations juridiques. Les États intéressés peuvent tenir compte de telles déclarations et tabler sur elles, et sont fondés à exiger que l’ obligation ainsi créée soit respectée. Dès lors, , la Cour considère qu’il n’y a, pour l’heure, pas d’urgence, en ce sens qu’il n’existe pas de risque réel et imminent qu’un préjudice irréparable soit causé aux droits revendiqués par le demandeur. Dès lors la demande en indication de mesure provisoire est rejetée.
Ce résumé des faits de l’espèce et de la procédure est uniquement proposé à des fins d’information, n’engage en rien Dome et ne saurait remplacer la lecture attentive des jugements et ordonnances de l’affaire.