190- Incident Aérien (Canada et al. vs Iran)

190- Incident Aérien (Canada, Ukraine, Suède et Grande Bretagne vs Iran)

Le 05 juillet 2023, le Canada, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, le Royaume de Suède et l’Ukraine (ensemble les requérants) ont déposé une requête introductive d’instance conjointe contre la République islamique d’Iran (ici défenderesse) devant la Cour internationale de Justice (CIJ ou la Cour) au sujet d’un différend relatif à la convention pour la répression d’actes illicites dirigés contre la sécurité de l’aviation civile.

Les requérants affirment que l’Iran a manqué à une série d’obligations lui incombant au titre de la convention de Montréal, du fait de la destruction, par des soldats du corps des gardiens de la révolution iranienne, d’un aéronef civil en service, l’appareil de la compagnie Ukraine International Airlines assurant le vol PS752, le 8 janvier 2020. L’ensemble des 176 passagers et membres de l’équipage qui se trouvaient à bord de l’avion, dont beaucoup étaient des ressortissants ou des résidents des États demandeurs, ont trouvé la mort.

Selon les demandeurs, l’Iran a « manqué de prendre toutes les mesures raisonnables pour prévenir la commission illicite et intentionnelle d’une infraction visée à l’article premier de la convention de Montréal, y compris la destruction de l’appareil assurant le vol PS752. Il a ensuite manqué à son obligation de mener une enquête et d’engager des poursuites pénales en toute impartialité, transparence et équité, ainsi que le requiert le droit international. »

Ce résumé des faits de l’espèce et de la procédure est uniquement proposé à des fins d’information, n’engage en rien Dome et ne saurait remplacer la lecture attentive des jugements et ordonnances de l’affaire.