186- Territoire Palestinien Occupé

Conséquences Juridiques découlant des Politiques et Pratiques d’Israël dans le Territoire Palestinien Occupé, y Compris Jérusalem-Est 

Le 17 Janvier 2023, l’Assemblée Générale de l’ONU a transmis par lettre une demande d’avis consultatif à la Cour Internationale de Justice (CIJ) afin qu’elle se prononce sur la question suivante:

“Compte tenu des règles et principes du droit international, dont la Charte des Nations Unies, le droit international humanitaire, le droit international des droits de l’homme, les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité et du Conseil des droits de l’homme et les siennes propres, et l’avis consultatif donné par la Cour le 9 juillet 2004 : a) Quelles sont les conséquences juridiques de la violation persistante par Israël du droit du peuple palestinien à l’autodétermination, de son occupation, de sa colonisation et de son annexion prolongées du territoire palestinien occupé depuis 1967, notamment des mesures visant à modifier la composition démographique, le caractère et le statut de la ville sainte de Jérusalem, et de l’adoption par Israël des lois et mesures discriminatoires connexes ? b) Quelle incidence les politiques et pratiques d’Israël visées au paragraphe 18 a) ci-dessus ont-elles sur le statut juridique de l’occupation et quelles sont les conséquences juridiques qui en découlent pour tous les Etats et l’Organisation des Nations Unies ?”

La Cour a autorisé la Ligue des Etats Arabes et l’Organisation de la Coopération Islamique à participer à la procédure.

Ce résumé des faits de l’espèce et de la procédure est uniquement proposé à des fins d’information, n’engage en rien Dome et ne saurait remplacer la lecture attentive des jugements et ordonnances de l’affaire.