180- Application de la CIEDR (Arménie vs Azerbaidjan)
Le 16 Septembre 2021, l’Arménie a déposé devant la Cour Internationale de Justice (CIJ) une requête introductive d’instance contre l’ Azerbaidjan pour des violations alléguées de la Convention Internationale sur l’Elimination de toutes les formes de Discriminations Raciales (la »Convention » ou la « CIEDR ») en ses articles 2 à 7 lors du conflit armé de Septembre à Novembre 2020 (le Conflit de 2020).
En effet, selon l’Arménie, l’ Azerbaidjan mène depuis plusieurs décennies une politique discriminatoire et meurtrière contre les populations arméniennes installées sur son territoire, la guerre de 2020 n’étant que le dernier incident. Plus spécifiquement, elle reproche à l’Etat défendeur, entre autres, de:
- Tenir et encourager des discours haineux au niveau institutionnel;
- Mener des actions concertées de « nettoyage ethnique » des populations;
- Protéger et récompenser les citoyens d’Azerbaidjan commettant des atrocités et violations des droits de l’homme contre des Arméniens;
- Bafouer les droits inhérents à la condition d’homme à l’encontre des populations arméniennes;
- Détruire la culture et l’héritage Arménien.
Dès lors, l’Arménie demande à la CIJ de déclarer que l’Azerbaidjan est en violation de ses obligations internationales au regard de la CIEDR, de prononcer des réparations adéquates pour les comportements allégués et d’intimer à l’Azerbaidjan de présenter ses excuses pour son comportement discriminatoire.
L’ Arménie a assorti sa requête initiale d’une demande en indication de mesures provisoires tendant à enjoindre l’Azerbaidjan à:
- Libérer au plus tôt les prisonniers de guerre Arméniens détenus;
- Appliquer les provisions de la CEDR en attendant la libération desdits prisonniers;
- S’abstenir de prononcer et mettre en pratique tout discours haineux à l’encontre du peuple Arménien;
- Préserver l’héritage et la culture Arménienne;
- Ne prendre aucune mesure qui pourrait faire escalader la situation.
Dans son ordonnance en date du 07 Décembre 2021, la Cour a noté qu’elle a une compétence prima facie pour prendre des mesures conservatoires au regard des articles 36§1 et 41 du Statut de la Cour et l’article 22 de la CIEDR. Les conditions d’urgence et de risque de préjudices irréparables sont aussi réunies. La CIJ ordonne donc à l’Azerbaidjan de protéger contre les voies de fait et de sévices toutes les personnes arrêtées lors du Conflit de 2020 qui sont toujours en détention et garantir leur sûreté. De plus, l’Etat défendeur doit prendre toutes mesures nécessaires pour arrêter tout discours haineux et/ou incitation à la haine et discrimnation raciale y compris par ses institutions publiques et enfin prendre toutes mesures nécessaires pour préserver le patrimoine et l’héritage culturel. Elle intime enfin aux deux parties de prendre toutes mesures nécessaires pour éviter la dégradation des relations entre les deux pays.
Ce résumé des faits de l’espèce et de la procédure est uniquement proposé à des fins d’infomation, n’engage en rien Dome et ne saurait remplacer la lecture attentive des jugements et ordonnances de l’affaire.
