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172-Application de la Convention Internationale sur l’Elimination de toutes les Formes de Discrimination Raciale (Qatar c. Emirats Arabes Unis)

Le Qatar, accusant les Emirats Arabes Unis d’avoir mis en place une politique discriminatoire contre les ressortissants qatariens, a déposé devant la Cour Internationale de Justice (CIJ) une requête introductive d’instance alléguant la violation par les Emirats Arabes Unis de la Convention Internationale sur l’Elimination de toutes les Formes de Discrimination Raciale (CIEDR).

La requête était accompagnée d’une demande en indication de mesures conservatoires tendant à protéger les droits que le Qatar tient de la CIEDR, dans l’attente d’une décision sur le fond. Dans son ordonnance rendue le 23 Juillet 2018, la CIJ a exhorté les Emirats Arabes Unis de réunir les familles qatariennes qui avaient été séparées, permettre aux étudiants qatariens de terminer leurs études ou alternativement d’obtenir leur dossier scolaire et enfin de garantir l’accès à la justice.

Ordonnance du 23-07-2018.pdf

Le 22 Mars 2019, les Émirats Arabes Unis ont eux-aussi déposé une demande en indication de mesures conservatoires afin : « i) de sauvegarder leurs droits procéduraux en la présente affaire et ii) d’empêcher le Qatar d’aggraver ou d’étendre encore le différend entre les Parties avant l’arrêt définitif ». La CIJ a décidé que les circonstances de l’espèce ne justifiaient pas le prononcé de telles mesures.

Ordonnance du 14-06-2019.pdf

Les Emirats Arabes Unis ont soulevé des exceptions préliminaires d’incompétence de la Cour et d’irrecevabilité de la requête. Dans son jugement du 04 Février 2021, la CIJ a retenu la première exception préliminaire, selon laquelle le différend ne relevait pas du champ d’application ratione materiae de la CIEDR.

Jugement du 04-02-2021.pdf

Ce résumé des faits de l’espèce et de la procédure est uniquement proposé à des fins d’infomation, n’engage en rien Dome et ne saurait remplacer la lecture attentive des jugements et ordonnances de l’affaire.