124-Différend Maritime et Terrestre (Nicaragua vs Colombie)

Le 06 Décembre 2001, le Nicaragua a déposé une requête introductive d’instance contre la Colombie devant la Cour Internationale de Justice (CIJ) afin de régler des différends maritime et terrestre existant entre les parties depuis de nombreuses années. La Colombie a de son côté soulevé des exceptions préliminaires concernant la compétence de la Cour.

Dans son jugement du 13 Décembre 2007, la CIJ a opéré une distinction sur sa competence entre:

  1. La question de la souveraineté sur les îles de San Andrés, Providencia et Santa Catalina, lesquelles avaient été attribuées à la Colombie par un Traité signé par les deux parties en 1928. Dès lors, n’ayant aucun differend à trancher, la CIJ s’est déclarée incompétente sur ce point;
  2. La question de la souveraineté sur les formations maritimes autres que les îles précitées et revendiquées par chacune des parties: après examen, la Cour a conclu que le Traité de 1928 n’avait pas réglé cette question. Elle s’est donc reconnue compétente en la matière;
  3. La question de la délimitation maritime entre le Nicaragua et la Colombie; là encore, constatant le silence du Traité de 1928, elle a décidé de trancher la question.

Jugement du 13-12-2007.pdf

Le Honduras et le Costa Rica ont tous deux déposé des requêtes aux fins d’intervention à l’instance, le premier en tant que partie et le second en tant qu’Etat non partie. En effet, les deux pays affirmaient que toute decision de la Cour dans cette affaire aurait des conséquences sur leurs droits respectifs. Dans deux arrêts rendus le même jour, la CIJ a rejeté ces demandes, estimant que dans le cas du:

  • Costa Rica, l’Etat n’avait pas d’intérêt à agir dans la mesure ou la décision qui sera rendue ne menacera en aucune facon ses droits internationalement reconnus;

Jugement du 04-05-2011_Costa Rica.pdf

  • Honduras, l’Etat n’avait pas réussi à prouver qu’il avait un intérêt juridique susceptible d’être contrarié par une décision de la Cour et dès lors ne pouvait intervenir dans la procédure.

Jugement du 04-05-2011_Honduras.pdf

La Cour s’est prononcée sur le fond de l’affaire dans son jugement du 19 Novembre 2012, sur la question de:

  1. La souveraineté des formations maritimes contestées. Elle a tout d’abord déterminé quels etaient les territoires concernés. Une fois ceux-ci identifiés, elle a cherché qui du Nicaragua ou de la Colombie pouvait prétendre à exercer sa souveraineté en appliquant sa methode traditionnelle et en recherchant:
    • Si l’un des deux pays détenait un titre conventionnel en application de luti possidetis juris, locution latine généralement traduite par  »vous posséderez ce que vous possediez déjà » et qui recouvre le principe juridique de l’intangibilité des frontières au moment de l’accession à l’indépendance des nouveaux Etats. En l’espèce, rien dans les documents produits ou dans les debats ne permettait à la CIJ d’affirmer que l’une ou l’autre des parties était détentrice d’un tel titre;
    • A défaut, la Cour a recherché des effectivités, c’est a dire des actes constituant une manifestation d’autorité d’un Etat sur un territoire donné. En l’espèce, elle a considéré que la Colombie avait exercé son autorité sur les territoires concernés de manière constante, cohérente et publique sans qu’une opposition n’ait été manifestée par le Nicaragua. Elle a pris en compte d’autres éléments qui allaient dans le même sens et a attribué la souveraineté des îles contestées à la Colombie.
  2. La délimitation de la frontière maritime entre les deux pays: la Cour a commencé par rechercher les côtes pertinentes, puis a appliqué sa methode habituelle de délimitation:
    • Choix de points de base et construction d’une ligne médiane provisoire entre les côtes pertinentes;
    • Examen de circonstances particulières qui pourraient justifier un ajustement ou un déplacement de la ligne provisoire tracée afin de préserver l’équité entre les parties. En l’espèce, elle a du ajuster les points de référence;
    • Vérification de ce que les changements effectués n’entrainent pas, compte tenu des circonstances de l’affaire, une disproportion inéquitable, ce qui n’était pas le cas en l’espèce.

Jugement du 19-11-2012.pdf

Ce résumé des faits de l’espèce et de la procédure est uniquement proposé à des fins d’infomation, n’engage en rien Dome et ne saurait remplacer la lecture attentive des jugements et ordonnances de l’affaire.