033- Application de la convention de 1902 pour régler la tutelle des mineurs (Pays-Bas c. Suède)

Le 10 Juillet 1957, le Royaume des Pays-Bas a déposé devant la Cour Internationale de Justice (CIJ) une requête introductive d’instance contre la Suède concernant un différend relatif à l’application des règles nationales et conventions internationales en matière de tutelle des mineurs. En l’espèce, une ressortissante néerlandaise domiciliée en Suède avait été placée et maintenue sous le régime national de l’éducation protectrice malgré les différents appels du père et de la tutrice de la mineure. 

Les Pays-Bas soutenaient que les décisions par lesquelles avait été prescrite et maintenue la mesure d’éducation protectrice n’étaient pas conformes aux obligations incombant à la Suède aux termes de la convention de La Haye de 1902 sur la tutelle des mineurs.

La Cour s’est prononcée sur le fond de l’affaire dans son jugement du 28 Novembre 1958 et a décidé que la loi nationale Suédoise et la Convention de La Haye de 1902 envisageaient des situations différentes. Dès lors, la Suède n’avait pas pu manquer à ses engagements internationaux par rapport à la Convention puisque cette dernière ne s’étendait pas à la question de la protection de l’enfance telle que la définissait la loi suédoise.

Jugement du 28-11-1958.pdf

Ce résumé des faits de l’espèce et de la procédure est uniquement proposé à des fins d’infomation, n’engage en rien Dome et ne saurait remplacer la lecture attentive des jugements et ordonnances de l’affaire.