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005- L’Affaire des Pêcheries (Royaume Uni vs Norvège)

Le 28 Septembre 1949 le Royaume Uni a déposé devant la Cour Internationale de Justice (CIJ) une requête introductive d’instance contre la Norvège. Dans cette affaire, la CIJ avait du se prononcer sur la légalité d un décret pris par la Norvège octroyant l’usage exclusif de certains bancs de pêche a ses pêcheurs. Le Royaume Uni a contesté ce texte estimant que certaines des lignes de bases n’étaient pas tracées de façon raisonnable et portaient atteinte au droit international.

La CIJ n’a pas abondé dans le sens du Royaume Uni et a considéré que le décret Norvégien et les pratiques de délimitation contenues dans ce dernier n’étaient pas contraires au droit international.

Jugement du 18-12-1951.pdf

Ce résumé des faits de l’espèce et de la procédure est uniquement proposé à des fins d’infomation, n’engage en rien Dome et ne saurait remplacer la lecture attentive des jugements et ordonnances de l’affaire.

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