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001- L’Affaire du Detroit de Corfou (UK vs Albanie)

Le 22 Mai 1947, le Royaume Uni a déposé une requête introductive d’instance contre l’Albanie devant la Cour Internationale de Justice (CIJ) suite aux dégâts subis par des navires de guerre de la flotte Britannique dans le Detroit de Corfou. Accusant l’Albanie d’avoir mouillé les mines ou d’avoir laissé un Etat-tiers les mouiller posterieurement aux operations de déminage qui avaient été réalisées dans les eaux Albanaises, la Grande Bretagne avait dans un premier temps porté la question devant l’Organisation des Nations Unies (ONU). Le Conseil de Sécurité de l ONU avait alors recommandé de transferer l’affaire devant la CIJ.

L’Albanie avait tout d’abord soulevé les questions de compétence de la Cour ainsi que de recevabilité de la requête. Se declarant compétente suite a une communication du Gouvernement Albanais le 02 Juillet 1947, la Cour a précisé que le consentement des parties à sa jurisdiction n’obéissait à aucune condition de forme prédéfinie.

Jugement du 25-03-1948.pdf

Le deuxième arrêt concernait le fond du litige. En l’espèce, au vu des débats et des pièces produites, si la CIJ n’a pas pu conclure que l’Albanie avait délibérement mouillé ses mines ou autorisé un Etat-tiers à le faire, la Cour a cependant abondé dans le sens de la Grande-Bretagne qui a soutenu que l’opération de mouillage n’aurait pas pu être menée à bien sans que l’Albanie en soit informée.

De manière reconventionnelle, l’Albanie avait reproché au Royaume-Uni d’avoir violé sa souverainete internationale en faisant entrer sa flotte de guerre dans ses eaux et en effectuant des opérations de déminage postérieurement aux explosions. La CIJ a considéré que le premier moyen n était pas recevable en estimant que le passage de la flotte dans les eaux internationales était innocent; elle a cependant retenu le second moyen de l Albanie en decidant que les opérations de déminage effectuées sans le consentement du pays était une atteinte à sa souveraineté internationale. La notion ”d’auto-protection” invoquée par le Royaume-Uni n’a pas été retenue par la CIJ.

Jugement du 09-04-1949.pdf

Dans le troisième et dernier arrêt, la CIJ a fixé le montant de le réparation due par l’Albanie au Royaume-Uni.

Jugement du 15-12-1949.pdf

Ce résumé des faits de l’espèce et de la procédure est uniquement proposé à des fins d’infomation, n’engage en rien Dome et ne saurait remplacer la lecture attentive des jugements et ordonnances de l’affaire.