Robert Richard vs République Unie de Tanzanie
Le 08 Juin 2016, M. Robert Richard, Requérant, a déposé devant la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (la Cour), une requête introductive d’instance contre la République Unie de Tanzanie pour des violations alléguées de la Charte Afrucaune des Droits de l’Homme et des Peuples (la Charte) en son article 7(1)(d).
En l’espèce, M. Richard, ressortissant Tanzanien, avait été reconnu coupable d’aggression sexuelle sur un mineur de moins de 5 ans et condamné à la prison à perpétuité le 22 Août 2004. Il a interjeté appel de ce jugement devant la Haute Cour de Tanzanie a Dar Es Salam le 15 Août 2009. Au moment de l’introduction de la présente requête, le 08 Juin 2016, l’affaire était encore pendante.
Le Requérant affirme notamment que la Tanzanie a violé son droit à être jugé dans un délai raisonnable. La Haute Cour de Tanzanie a finalement vidé sa saisine le 26 Septembre 2018 et a accueilli l’appel de M. Richard, et a prononcé sa remise en liberté.
Le 21 Novembre 2019, la République de Tanzanie a déposé les instruments de retrait de la déclaration de compétence de la Cour de recevoir des requêtes émanant des individus et des organisations non gouvernementales. En rendant sa décision le 02 Décembre 2021, la Cour a été fidèle à sa jurisprudence constante de traiter toutes les affaires enrôlées au greffe avant la date d’entrée en vigueur du retrait de la déclaration.
Dans son jugement, la Cour de céans a constaté la défaillance de l’Etat défendeur et a décidé de prononcer un arrêt par défaut en vertu de l’article 63 du Règlement. Elle a ensuite conclu à la recevabilité de l’affaire et s’est déclarée compétente pour en connaître. Elle s’est ensuite tournée sur le fond de l’affaire.
Le Requérant affirme que son droit à être jugé dans un délai équitable, garanti par l’article 7(1)(d) de la Charte a été violé dans la mesure où il a attendu près de 10 ans avant de connaître l’issue de son appel. La Cour a noté que le degré de complexité de l’affaire ne justifiait pas une si longue attente et que rien dans les éléments transmis ne laissait penser que le retard pouvait être imputé au requérant. Devant le silence de la Tanzanie, la Cour a conclu que l’Etat défendeur avait bel et bien violé l’article 7(1)(d) de la Charte.
Le Requérant ayant été remis en liberté, la Cour a ordonné à la Tanzanie de publier ce jugement et de verser à M. Robert Richard la somme de 5 millions de shillings Tanzaniens.
Ce résumé des faits de l’espèce et de la procédure est uniquement proposé à des fins d’infomation, n’engage en rien Dome et ne saurait remplacer la lecture attentive des jugements et ordonnances de l’affaire.
