Affaire Procureur vs Paul Guicheru

Le 31 Mars 2010, la Chambre préliminaire de la Cour Pénale Internationale (CPI) a répondu favorablement à la requête du Procureur d’ouvrir une enquête sur la situation en République du Kenya, en relation avec les violences post-électorales de 2007-2008 dans ce pays.

En effet, des élections générales s’ étaient tenues au Kenya en 2007 opposant notamment le Mouvement Démocrate Orange (MDO) ayant à sa tête Messieurs Raila Odinga et William Ruto et de l’autre le Parti de l’Unité Nationale (PNU) avec à sa tête l’ancien président Kenyan Mwai Kibaki et le président actuel M. Uhuru Kenyatta.

Il semble que les résultats de cette élection, portant M. Mwai Kibaki à la tête de la République Kenyane, ont donné lieu à des violences généralisées sur l’ensemble du territoire et exacerbé des tensions ethniques, particulièrement entre les Kalenjin et Kikuyu. 

Après enquête sur cette situation, le bureau du Procureur de la CPI a retenu 6 chefs de crimes contre l’humanité contre Messieurs Ruto et Sang et 5 chefs de crimes contre l’humanité contre M. Kenyatta. Ces charges ont été abandonnées par des jugements successifs en date du 13 Mars 2015 pour M. Kenyatta et du 05 Avril 2016 pour Messieurs Ruto et Sang. Dans son jugement de retrait des charges dans l’affaire Ruto et Sang, la majorité a noté que la décision était en partie motivée par  les interférence, pression et intimidation subies par certains témoins à charge du Procureur qui auraient influencé ceux-ci à ne pas témoigner.

Le bureau d’enquête de la CPI a considéré qu’il y avait des raisons de croire que Messieurs Guicheru et Bett étaient responsables de ces entraves à l’administration de la justice. Un mandat d’arrêt à l’encontre de M. Guicheru a été émis le 10 Mars 2015.

Mandat d’arrêt Paul Guicheru-10032015.pdf 

Le 03 Novembre 2020, M. Guicheru s’est rendu aux autorités de la Cour en vertu de ce mandat d’arrêt et a comparu pour la première fois devant la chambre préliminaire le 06 Novembre 2020. Le 01 Février 2021, il a été remis en liberté conditionnelle au Kenya avec des conditions de restriction de liberté pendant la procédure de confirmation des charges à son encontre. 

La Cour a conclu qu’il existe des motifs substantiels de croire que le défendant a commis en tant que co-auteur, ou suivant d’autres d’autres modes de responsabilité, des atteintes à l’administration de la justice entre Avril 2013 et la fin de l’affaire Ruto et Sang le 10 Septembre 2015. Les atteintes auraient été commises dans le cadre d’un plan commun mis en oeuvre par un groupe de personne dont M. Guicheru, dont le but ultime était de faire échouer l’affaire Ruto et Sang portée devant la CPI.

L’audience s’est ouverte le 15 Février 2022 et est en cours.

Ce résumé des faits de l’espèce et de la procédure est uniquement proposé à des fins d’information, n’engage en rien Dome et ne saurait remplacer la lecture attentive des jugements et ordonnances de l’affaire.