Affaire Yusuph Hassani vs République Unie de Tanzanie

Le 23 Novembre 2015, le requérant, M. Yusuph Hassani a déposé devant la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (la Cour) une requête introductive d’instance contre la République Unie de Tanzanie concernant des violations alléguées de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (la Charte).

En effet, M. Hassani, ressortissant tanzanien, purgeait au moment de l’introduction de l’instance une peine de 30 ans après avoir été déclaré coupable de vol à main armée le 31 Août 2006. Le 05 Janvier 2007, il a interjeté appel de cette décision successivement devant le Tribunal du juge résident et la Cour d’appel de Tanga. Tous les deux ont rejeté le recours. Le 05 Avril 2010, M. Hassani affirme avoir déposé une demande aux fins de révision de l’arrêt.

Le requérant affirme que tout au long de la procédure devant les juridictions nationales, il a été injustement privé du droit à ce que sa cause soit entendue. Le 21 Novembre 2019, la République de Tanzanie a déposé les instruments de retrait de la déclaration de compétence de la Cour de recevoir des requêtes émanant des individus et des organisations non gouvernementales. En rendant sa décision le 30 Septembre 2021, la Cour a été fidèle à sa jurisprudence constante de traiter toutes les affaires enrôlées au greffe avant la date d’entrée en vigueur du retrait de la déclaration.

La Tanzanie a soulevé des exceptions d’incompétence et d’irrecevabilité de la requête. Après examen des moyens présentés, la Cour s’est déclarée compétente pour connaître de l’affaire. S’agissant de la recevabilité, elle a examiné tour à tour, tous les critères listés à l’article 50 du Règlement de la Cour et a conclu que la requête n’avait pas été introduite dans un délai raisonnable et n’était donc pas recevable.

Jugement du 30-09-2021.pdf

Ce résumé des faits de l’espèce et de la procédure est uniquement proposé à des fins d’infomation, n’engage en rien Dome et ne saurait remplacer la lecture attentive des jugements et ordonnances de l’affaire.