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181- Application de la CEDR (Azerbaidjan vs Arménie)

Le 23 Septembre 2021, l’Azerbaidjan a déposé devant la Cour Internationale de Justice (CIJ) une requête introductive d’instance contre l’ Arménie pour des violations alléguées de la Convention Internationale sur l’Elimination de toutes les formes de Discriminations Raciales (la ”Convention” ou la “CEDR”) en ses articles 2 à 7 lors du conflit armé de Septembre à Novembre 2020.

En effet, selon l’Azerbaidjan, l’ Arménie mène depuis plusieurs décennies une politique discriminatoire et meurtrière contre les populations azerbaidjainaises installées sur son territoire, la guerre de 2020 n’étant que le dernier incident. Plus spécifiquement, il reproche à l’Etat défendeur, entre autres, de:

  • Mener des actions concertées de “nettoyage ethnique” des populations azerbaidjanaises;
  • Destruction du patrimoine culturel et de l’héritage de l’Azerbaidjan;
  • Se livrer à des crimes de guerre;
  • Tenir et encourager des discours haineux au niveau institutionnel;
  • Piller les ressources naturelles et dégrader l’environnement des “Zones Occupées” par l’Arménie.

Dès lors, l’Azerbaidjan demande à la CIJ de déclarer que l’Arménie est en violation de ses obligations internationales au regard de la CEDR, de prononcer des réparations adéquates pour les comportements allégués et d’intimer à l’Arménie de présenter ses excuses pour son comportement discriminatoire.

L’ Azerbaidjan a assorti sa requête initiale d’une demande en indication de mesures provisoires tendant à enjoindre l’Arménie à:

  • Prendre toutes les mesures permettant le retour des populations azerbaidjanaises déplacées et plus précisément de donner toutes les informations nécessaires au déminage des “Zones Occupées”;
  • S’abstenir de mettre en danger des vies humaines en continuant à miner le territoire des “Zones Occupées”;
  • Interdire les discours haineux et discriminatoires contre la population d’Azerbaidjan;
  • Ne prendre aucune mesure qui pourrait faire escalader la situation.
Dans son ordonnance en date du 07 Décembre 2021, la Cour a noté qu’elle a une compétence prima facie pour prendre des mesures conservatoires au regard des articles 36§1 et 41 du Statut de la Cour et l’article 22 de la CIEDR. Les conditions d’urgence et de risque de préjudices irréparables sont aussi réunies. La CIJ ordonne à l’ Arménie doit prendre toutes mesures nécessaires pour arrêter tout discours haineux et/ou incitation à la haine et discrimnation raciale y compris par ses institutions publiquesElle intime enfin aux deux parties de prendre toutes mesures nécessaires pour éviter toute dégradation des relations entre les deux pays qui pourraient entraver la mise en application d’ un jugement futur. 

Ordonnance du 07-12-2021

Ce résumé des faits de l’espèce et de la procédure est uniquement proposé à des fins d’infomation, n’engage en rien Dome et ne saurait remplacer la lecture attentive des jugements et ordonnances de l’affaire