142-Application de l’Accord Intérimaire du 13 Septembre 1995 (ex-République yougoslave de Macédoine c. Grèce)

142-Application de l’Accord Intérimaire du 13 Septembre 1995 (ex-République yougoslave de Macédoine c. Grèce)

Le 17 Novembre 2008, l’ex-République yougoslave de Macédoine a déposé au Greffe de la Cour Internationale de Justice (CIJ) une requête introductive d’instance contre la Grèce au sujet d’un différend concernant l’interprétation et l’exécution de l’Accord Intérimaire du 13 Septembre 1995 (l’Accord).

En effet, l’Ex-République yougoslave de Macedoine avait souhaité adhérer et/ou participer à différentes organisations internationales, dont l’OTAN. Sa candidature n’avait cependant pas été examinée au sommet de  Bucarest qui s était tenu les 02 et 03 Avril 2008. Par Communiqué de presse, l’Organisation avait précisé que la République yougoslave de Macédoine serait invitée à la rejoindre « dès qu’une solution mutuellement acceptable à la question de son nom aura[it] été trouvée ». 

Pour rappel, l’article 11 paragraphe 1 de l’Accord prévoyait comme principe général que la Grèce ne s’opposerait pas à la demande d’admission ou à la participation de l’ Ex-Republique yougoslave de Macedoine à des organisations et institutions internationales, multilatérales ou régionales. Par exception à ce principe général, la Grèce pourrait former des objections à de telles requêtes lorsque l’ Etat requérant devait être doté dans ces organisations ou institutions d’une appellation différente que celle d’Ex-République Yougoslave de Macédoine,  en attendant que soit réglée la divergence qui avait surgi au sujet de son nom. 

Dans son jugement du 05 Décembre 2011, la CIJ a commencé par s’assurer qu’elle etait compétente pour connaître de cette affaire et que la requête était recevable. Apres avoir répondu par l’affirmative à ces deux questions, la Cour s’est livrée à une analyse en deux temps du problème de droit posé. Elle a conclu que la Grèce avait violé le principe général de la non-opposition à la demande de l’Ex-Republique yougoslave de Macédoine de rejoindre l’OTAN et qu’elle ne pouvait pas non plus se prevaloir de l’exception contenue dans l’article 11 paragraphe 2 de l’Accord.

Ce résumé des faits de l’espèce et de la procédure est uniquement proposé à des fins d’infomation, n’engage en rien Dome et ne saurait remplacer la lecture attentive des jugements et ordonnances de l’affaire.