137- Differend Maritime (Perou vs Chili)

137- Différend Maritime (Pérou vs Chili)

Le 16 Janvier 2008, le Pérou a déposé une requête introductive d’instance devant la Cour Internationale de Justice (CIJ) contre le Chili afin que celle-ci tranche les différends maritimes qui opposaient les deux Etats.

Dans son jugement du 27 Janvier 2014, la CIJ a tout d’abord recherché s’il existait, comme le prétendait le Chili, une frontière maritime internationale convenue entre les Parties. Apres avoir examiné tous les éléments soumis à son appréciation, la Cour a considéré que la reconnaissance expresse de l’existence d’une frontière maritime par les Parties reposait nécessairement sur un accord tacite intervenu entre elles auparavant et simplement « consacré » par l’Accord de 1954. 

S’agissant de la délimitation de ladite frontière, la CIJ a eu recours a sa méthode traditionnelle en 3 temps:

1. Un tracé, en l’absence de raisons impératives contraires, d’une ligne d’équidistance provisoire;
2. L’examen de toutes circonstances pertinentes pouvant nécessiter l’ajustement de cette ligne pour parvenir à un résultat équitable.
3. La vérification, une fois la ligne ajustée que le tracé n’a pas crée une disproportion inéquitable et marquée entre les espaces maritimes attribués à chacune des parties dans la zone pertinente par rapport à la longueur de leurs côtes pertinentes.

Ce résumé des faits de l’espèce et de la procédure est uniquement proposé à des fins d’infomation, n’engage en rien Dome et ne saurait remplacer la lecture attentive des jugements et ordonnances de l’affaire.