126- Activités Armées sur le Territoire du Congo (RDC vs Rwanda)

126- Activités Armées sur le Territoire du Congo (RDC vs Rwanda)

Le 28 Mai 2002, la République Démocratique du Congo a déposé une requête introductive d’instance contre le Rwanda devant la Cour Internationale de Justice (CIJ) en raison « des violations massives, graves et flagrantes des droits de l’homme et du droit international humanitaire ».

Le Congo a fondé la compétence de la Cour sur différents instruments internationaux à savoir:

• La Convention de 1979 sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes;
• La Convention internationale de 1965 sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale;
• La Convention de 1948 pour la prévention et la répression du crime de génocide;
• La Constitution de l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS);
• L’Acte constitutif de l’UNESCO;
• La Convention de New York de 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants;
• La convention de Montréal de 1971 pour la répression d’actes illicites dirigés contre la sécurité de l’aviation civile.

Le requérant a assorti cette requête introductive d’instance d’une demande en indication de mesures conservatoires. Dans son ordonnance du 10 Juillet 2002, la Cour a refusé d’accéder à cette requête, estimant qu’elle n’avait pas de compétence prima facie, condition prérequise pour le prononcé de telles mesures.

Ordonnance du 10-07-2002.pdf

La CIJ s’est prononcée sur le fond de l’affaire dans son jugement du 03 Février 2006. Elle a conclu qu’elle n’avait pas  compétence pour connaître de cette affaire en se basant sur les conventions invoquées par le Congo car:

1. Dans certains cas, le Congo n’était pas partie aux instruments invoqués (Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants)
2. Il arrivait aussi que le pays ait émis des réserves lors de la signature des différentes conventions (Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide et convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale)
3. Toutes les conditions préalables à la saisine de la Cour n’avaient pas été remplies (Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, Constitution de l’Organisation mondiale de la Santé, Constitution de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture, Convention de Montréal pour la répression d’actes illicites dirigés contre la sécurité de l’aviation civile).

Jugement du 03-02-2006.pdf

Ce résumé des faits de l’espèce et de la procédure est uniquement proposé à des fins d’infomation, n’engage en rien Dome et ne saurait remplacer la lecture attentive des jugements et ordonnances de l’affaire.