123-Certains Biens (Liechtenstein vs Allemagne)
Le 01 Juin 2006, le Liechtenstein a déposé devant la Cour Internationale de Justice (CIJ) une requête introductive d’instance contre l’Allemagne. Le différend portait sur l’application des Décrets Benes, lesquels avaient permis a la Tchecoslovaquie de saisir et confisquer certains biens de ressortissants du Liechtenstein pendant la seconde guerre mondiale. Etaient particulièrement ciblés, les biens ayant appartenu au Prince Franz Josef II du Liechtenstein ainsi qu’un tableau de grande valeur de Pieter Van Laer.
Les autorités Liechtensteinoises ont intenté des actions tant devant les tribunaux allemands que devant la Cour Europeenne des Droits de l’Homme pour récupérer les biens litigieux. Toutes ses tentatives s’étant avérées vaines, la Principauté s’est tournée vers la CIJ pour trancher le litige en fondant la competence de la Cour sur l’article 1er de la Convention Europeenne pour le Règlement Pacifique des Conflits du 29 Avril 1957, entrée en vigueur entre les parties le 18 Février 1980. L’Allemagne a soulevé six exceptions préliminaires, 2 d’entre elles ont fait l’objet ont été examinées par la CIJ:
- Elle a tout d’abord soutenu qu’il n’y avait aucun litige avec le Liechtenstein dans la mesure ou l’Allemagne n’a jamais changé sa position sur le statut des biens confisqués pendant la seconde guerre mondiale. Ce moyen n’a pas été retenu par la Cour pour laquelle, il existait bel et bien un differend entre les parties portant sur la question de savoir si l’Allemagne a manqué à ses obligations internationales envers le Liechtenstein;
- L’Allemagne a ensuite soutenu que la Cour n’avait pas de compétence rationae temporis en vertu de l’article 27 a) de la Convention sur le Règlement Pacifique des Conflits dans la mesure ou le différend concernerait des faits antérieurs au 18 Février 1980, date à laquelle la Convention sur le Règlement des Parties a commencé à s’appliquer aux parties. Suivant là encore la jurisprudence constante, la CIJ a abondé dans le sens de l’Allemagne et a du rejeter la demande du Liechtenstein.
Ce résumé des faits de l’espèce et de la procédure est uniquement proposé à des fins d’infomation, n’engage en rien Dome et ne saurait remplacer la lecture attentive des jugements et ordonnances de l’affaire.
