103- Affaire Ahmadou Sadio Diallo (République de Guinée vs République Démocratique du Congo)

Le 28 Décembre 1998, la République de Guinee a deposé une requête introductive d’instance devant la Cour Internationale de Justice (CIJ) contre la République Démocratique du Congo (RDC) pour  »graves violations du droit international » à l’encontre d’un de ses ressortissants, Monsieur Ahmadou Sadio Diallo, homme d’affaire Guineen residant en Republique Démocratique du Congo depuis plus d’une trentaine d’années.

L’Etat requérant affirmait notamment que Monsieur Diallo avait injustement ete incarcéré, spolié de ses nombreux investissements avant d’etre expulsé de la RDC, alors même qu’il etait en train de poursuivre le recouvrement de certaines créances qui lui étaient dues par l’Etat Congolais. Ces actions, selon la Guinee, violeraient un certain nombre d’instruments internationaux tels que le Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques (PIDCP) ou encore la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (ChAHDP).

La RDC quant à elle, a soulevé des exceptions préliminaires, contestant la recevabilité de la Requête. La CIJ a donc du se prononcer sur cette question préliminaire et dans son jugement du 24 Mai 2007, elle a considéré que la requête de la Guinée était recevable en ce qu’elle avait trait à la protection des droits de Monsieur Diallo non seulement en tant qu’individu, mais aussi en tant qu’associé de différentes sociétés. la Cour a cependant rejeté le reste des arguments presentés par la Guinée.

Jugement du 24-05-2007.pdf

Sur le fond de l’affaire, apres examen des documents produits et suite aux débats, la CIJ a considere que le traitement subi par Monsieur Diallo etait contraire à certains textes internationaux, notamment aux articles 9 paragraphes 1 et 2 et 13 PIDCP ainsi qu’aux articles 6 et 12 paragraphe 4 ChAHDP. Enfin, la Cour a aussi relevé une violation de l’article 36 de la Convention de Vienne sur les relations consulaires mais a rejeté le reste des moyens soulevés par la Guinee. Elle a precisé que la RDC était dans l’obligation de fournir une compensation appropriée pour la violation des obligations souscrites par l’Etat défendeur et inscrites au PIDCP et a la ChAHDP. Elle a enfin accordé un délai de 6 mois pour que les parties s’entendent sur le montant de cette indemnisation, faute de quoi, elle fixerait elle-meme la somme appropriée.

Jugement du 30-11-2010.pdf

Les deux Etats n’ont pas réussi a s’entendre sur le montant à payer. Dans son jugement du 19 Juin 2012, la CIJ a fixe le montant total de l’indemnisation a 95 000 dollars américains, payables au plus tard au 31 Aout 2012, faute de quoi, la RDC serait soumise a des intérêts moratoires sur la somme principale au taux annuel de 6 pourcent applicables dès le 01 Septembre 2012.

Jugement du 19-06-2012.pdf

Ce résumé des faits de l’espèce et de la procédure est uniquement proposé à des fins d’infomation, n’engage en rien Dome et ne saurait remplacer la lecture attentive des jugements et ordonnances de l’affaire.