1- | Acte Constitutif de l'Union Africaine |
2- | Protocole sur les Amendements a l'Acte Constitutif de l'Union Africaine |
3- | Privileges et Immunites OUA |
4- | Traite instituant la Communaute Economique Africaine |
5- | Protocole au Traite instituant la Communaute Economique Africaine relatif au Parlement Pan-Africain |
6- | Protocole a l'acte Constitutif de l'Union Africaine relatif au Parlement Africain |
7- | Protocole relatif a la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples portant Creation d'une Cour Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples |
8- | Protocole de la Cour de Justice de l'Union Africaine |
9- | Protocole portant Statut de la Cour Africaine de Justice et des Droits de l'Homme |
10- | Protocole portant Amendements au Protocole portant Statut de la Cour Africaine de Justice et des Droits de l'Homme |
