1- | Charte Africaine de la Démocratie des Elections et de la Gouvernance |
2- | Charte Africaine sur les Valeurs et les Principes du Service Public et de l'Administration |
3- | Charte Africaine sur les Valeurs et les Principes de la Décentralisation de la Gouvernance Locale et du Développement Local |
4- | Convention de l'Union Africaine sur la Prévention et la Lutte contre la Corruption |
5- | Statut de la Commission de l'Union Africaine sur le Droit International |
6- | Statut de l'Organisation Panafricaine de la Propriété Intellectuelle |
