État de droit, gouvernance et administration

État de Droit, Gouvernance et Administration

Numéro

Titre

1-

Charte Africaine de la Démocratie des Elections et de la Gouvernance

2-

Charte Africaine sur les Valeurs et les Principes du Service Public et de l'Administration

3-

Charte Africaine sur les Valeurs et les Principes de la Décentralisation de la Gouvernance Locale et du Développement Local

4-

Convention de l'Union Africaine sur la Prévention et la Lutte contre la Corruption

5-

Statut de la Commission de l'Union Africaine sur le Droit International

6-

Statut de l'Organisation Panafricaine de la Propriété Intellectuelle