Fiche d’arrêt 004/2023
Arrêt CCJA 004/2023_ Une rupture unilatérale de bail avant la fin du contrat initialement prévu peut être qualifiée de rupture abusive Le 22 Janvier 2010 les sociétés La Paix SA et Total Marketing Tchad signaient un contrat de bail à usage professionnel pour une durée de 5 ans, renouvelable par tacite reconduction. Au début de […]
