Relations consulaires Archives

116-Activités Armées sur le Territoire du Congo (RDC vs Ouganda)

116-Activités Armées sur le Territoire du Congo (RDC vs Ouganda) Le 23 Juin 1999, la République Démocratique du Congo (RDC) a déposé une requête introductive d’instance devant la Cour Internationale de Justice (CIJ) contre l’Ouganda. Elle affirmait que des actes d’agression avaient été commis sur son territoire, en violation flagrante de la Charte des Nations […]

104-Affaire LaGrand (Allemagne vs Etats Unis d’ Amérique)

104-Affaire LaGrand (Allemagne vs Etats Unis d’ Amérique) Karl et Walter LaGrand, tous deux ressortissants Allemands, ont été arrétés dans l’Etat d’Arizona en 1982. Ils avaient été jugés et condamnés à la peine capitale sans avoir été mis au courant de leurs droits au regard des conventions internationales, ni assistés en premiere instance ou en […]