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Fiche d’ arrêt 029/2023

Arrêt CCJA 029/2023_ Lorsqu’elle est manifestement incompétente, la Cour n’a pas à examiner les moyens présentés. Le recours en révision est souvent utilisé par les parties pour circonvenir à l’autorité de la chose jugée. Cependant, ce moyen est rarement retenu par les juges et le cas d’espèce n’est pas une exception. Le 14 septembre 2020, la […]

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