protection des ressortissants Archives

116-Activités Armées sur le Territoire du Congo (RDC vs Ouganda)

116-Activités Armées sur le Territoire du Congo (RDC vs Ouganda) Le 23 Juin 1999, la République Démocratique du Congo (RDC) a déposé une requête introductive d’instance devant la Cour Internationale de Justice (CIJ) contre l’Ouganda. Elle affirmait que des actes d’agression avaient été commis sur son territoire, en violation flagrante de la Charte des Nations […]

006- Protection des Ressortissants et Proteges Francais en Egypte (France vs Egypte)

006- Protection des Ressortissants et Proteges Francais en Egypte (France vs Egypte) Suite a des mesures qu’Elle considerait comme injustement severes contre ses ressortissants et personnes protegees, la France a introduit une action contre l’Egypte devant la Cour Internationale de Justice (CIJ). L’affaire a cependant ete reglee sans que la Cour n’ait eu a se […]