184- Differend relatif à l’application de la Convention contre la Corruption (Guinée Equatoriale vs France)
184- Demande concernant la restitution de biens confisqués dans le cadre de procédures pénales (Guinée Equatoriale c. France) Le 29 Septembre 2022, la Guinée Equatoriale (l’Etat requérant) a déposé devant la Cour Internationale de Justice (CIJ) une requête introductive d’instance contre la République de France (l’Etat défendeur) suite à un différend concernant la restitution de […]
