168-Jadhav (Inde c. Pakistan) Le 08 Mai 2017, l’Inde a déposé devant la Cour Internationale de Justice (CIJ) une requête introductive d’instance contre le Pakistan au sujet de la détention, jugement et condamnation à mort d’un de ses ressortissants par le Pakistan. Le traitement subi par M. Jadhav constituait, selon le requérant une violation de […]
099-Convention de Vienne sur les relations consulaires (Paraguay c. Etats-Unis d’Amérique) Le 03 Avril 1998, la République du Paraguay a déposé devant la Cour Internationale de Justice (CIJ) une requête introductive d’instance contre les Etats-Unis d’Amérique dans un différend concernant des violations alléguées des dispositions de l’article 36 de la Convention de Vienne sur les […]
064-Personnel Diplomatique et Consulaire des Etats Unis à Téhéran (USA vs Iran) Le 29 Novembre 1979, les Etats-Unis ont déposé devant la Cour Internationale de Justice (CIJ) une requête introductive d’instance contre la République d’Iran. En effet, des membres du personnel diplomatique et consulaire américain avaient été pris en otage lors d’une attaque menée le […]
