Garanties et Contre Garanties en Droit OHADA
Mémo – Les Garantie et Contre-Garantie autonomes en Droit OHADA L’Acte Uniforme portant organisation du Droit des Sûretés (AU-OS) organise le régime des suretés personnelles, au rang desquels on compte le cautionnement et les garanties et contre-garanties autonomes. La garantie autonome est définie en droit OHADA comme « l’engagement par lequel le garant s’oblige, en […]
