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Le contrat de vente en droit OHADA

Mémo_ Le Contrat de Vente en Droit OHADAL’Acte Uniforme Relatif au Droit Commercial Général (AU-DCG) met en place un régime supplétif de volonté pour les contrats de vente en droit OHADA portant sur des marchandises et passés entre commerçants, qu’ils soient personnes physiques ou morales, ayant le siège de leur activité dans un Etat membre […]

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Grâce à notre guide complet organisé en modules composés de mémos, schémas, arrêts et quiz, le nouveau régime des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution n’aura plus de secret pour vous.