149-Différend Frontalier (Burkina Faso/Niger) Le 20 Juillet 2010, le Burkina Faso et le Niger ont soumis d’un commun accord à la Cour Internationale de Justice (CIJ) un différend frontalier les opposant, en vertu d’un compromis signé le 24 Février 2009 à Niamey. A l’article 2 du compromis, la Cour était priée de déterminer le tracé […]
130-Souveraineté sur Pedra Branca/Pulau Batu Puteh, Middle Rocks et South Ledge (Malaisie/Singapour) Le 24 Juillet 2003, la Malaisie et Singapour ont tous les deux saisi la Cour Internationale de Justice (CIJ) en vertu du compromis signé par les deux Etats qui avait pour objet de soumettre à la Cour la question de la souveraineté des […]
102-Souveraineté sur Pulau Ligitan et Pulau Sipadan (Indonésie/Malaisie) Les Etats d’Indonésie et de Malaisie ont signé un compromis le 31 Janvier 1997 à Kuala Lumpur qui avait pour but de soumettre leur differend à la Cour Internationale de Justice (CIJ). La question posée à la Cour était de savoir lequel des deux Etats, à la […]
