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Le commerçant en droit OHADA

Mémo_ Le Commerçant en Droit OHADAL’Acte Uniforme relatif au Droit Commercial Général (AU-DCG), entré en vigueur le 15 mai 2011, s’applique à tout commerçant (personne physique ou morale) établi sur le territoire d’un des Etats membres de l’espace OHADA exerçant de manière habituelle des activités commerciales liées à leur profession. L’Acte précise encore que tout […]