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Fiche d’arrêt 007/2023

Ârrêt CCJA 007/2023_ Seul le tiers saisi, à la différence du simple tiers, peut être contraint au paiement des causes de la saisieEn toutes choses et particulièrement en droit, la précision est nécessaire afin d’éviter de se faire retoquer comme c’est le cas dans l’affaire présentée. S’estimant créanciers des époux Goma, les consorts Koulama ont […]