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Fiche d’arrêt 031/2023

Arrêt CCJA 031/2023_Les fautes d’orthographe constituent des erreurs matérielles qui n’exposent pas nécessairement la décision à la nullité pourtant prévue par le texte. Les juridictions ont la charge de l’application et l’interprétation des textes selon l’esprit auquel le législateur les avait rédigés. L’affaire présentée illustre la fameuse maxime de la différence entre la lettre et […]

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