Mémo_ L’Entreprenant en droit OHADA L’un des changements importants de l’Acte Uniforme sur le Droit Commercial Général (AU-DCG) en sa version modifiée de 2010 est l’introduction du statut de l’entreprenant (I) et la liste de ses obligations (II). I_Le statut de l’entreprenant L’article 30 AU-DCG définit l’entreprenant comme « un entrepreneur individuel, personne physique qui, […]
Mémo_ Les obligations des parties au contrat de vente en droit OHADA Une fois le contrat de vente signé[1], l’Acte Uniforme relatif au Droit Commercial Général (AU-DCG) aménage la relation commerciale liant les parties, tant en ce qui concerne le vendeur (I) que l’acheteur (II). I_Le contrat de vente considéré du point de vue du […]
Mémo_ Le Contrat de Vente en Droit OHADAL’Acte Uniforme Relatif au Droit Commercial Général (AU-DCG) met en place un régime supplétif de volonté pour les contrats de vente en droit OHADA portant sur des marchandises et passés entre commerçants, qu’ils soient personnes physiques ou morales, ayant le siège de leur activité dans un Etat membre […]
Arrêt CCJA 004/2023_ Une rupture unilatérale de bail avant la fin du contrat initialement prévu peut être qualifiée de rupture abusive Le 22 Janvier 2010 les sociétés La Paix SA et Total Marketing Tchad signaient un contrat de bail à usage professionnel pour une durée de 5 ans, renouvelable par tacite reconduction. Au début de […]
Mémo_ Le Fonds de Commerce en Droit OHADAL’Acte Uniforme relatif au Droit Commercial Général (AU-DCG) organise l’exploitation (I) ainsi que la cession (II) du fonds de commerce en droit OHADA.I_ Les Modes d’Exploitation du Fonds de CommerceLe fonds de commerce peut être exploité directement par le commerçant (A) ou être mis en location -gérance (B).A_ […]
Mémo_ Les dispositions spéciales sur certains intermédiaires du commerce en droit OHADA L’Acte Uniforme relatif au Droit Commercial Général (AU-DCG) organise le régime des intermédiaires de commerce en mettant en place non seulement le régime général mais en soulignant aussi les spécificités propres à certains intermédiaires du commerce opérant dans la zone OHADA. L’Acte opère […]
Mémo_ Les dispositions générales relatives aux intermédiaires de commerce en droit OHADA L’Acte Uniforme relatif au Droit Commercial Général (AU-DCG) organise le régime des intermédiaires de commerce en droit OHADA en définissant tout d’abord le champ d’application de leurs prérogatives (I) ainsi que les conséquences juridiques des actes qu’ils posent (II). I- Les prérogatives des […]
Mémo _ L’Informatisation des Services en Droit OHADAL’Acte Uniforme relatif au Droit Commercial Général (AU-DCG) dans sa version modifiée de 2010 a rajouté un livre sur l’informatisation du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM), du fichier national et du fichier régional. Ces dispositions s’appliquent aux formalités ou demandes prévues par cet acte uniforme, […]
Mémo_ Le Commerçant en Droit OHADAL’Acte Uniforme relatif au Droit Commercial Général (AU-DCG), entré en vigueur le 15 mai 2011, s’applique à tout commerçant (personne physique ou morale) établi sur le territoire d’un des Etats membres de l’espace OHADA exerçant de manière habituelle des activités commerciales liées à leur profession. L’Acte précise encore que tout […]
