Generic selectors
Exact matches only
Search in title
Search in content
Post Type Selectors
Search in posts
Search in pages

Fiche d’arrêt 046/2022

Arrêt CCJA 046/2022_ Nul ne peut réclamer la restitution de fonds grevés d’un nantissement sans avoir au préalable rapporté la preuve de la mainlevée de cette sûretéLe droit OHADA traite des entreprises en difficulté de manière transversale dans différents Actes Uniformes. Dans l’arrêt présenté, les violations alléguées relèvent de l’Acte Uniforme relatif au droit des […]

Thursday's special offer

Grâce à notre guide complet organisé en modules composés de mémos, schémas, arrêts et quiz, le nouveau régime des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution n’aura plus de secret pour vous.