183- Questions relatives aux Immunités Juridictionnelles (Allemagne vs Italie)
183- Questions relatives aux Immunités Juridictionnelles et aux Mesures de Contrainte envers l’Etat (Allemagne vs Italie)
Le 29 Avril 2022, la République Fédérale d’Allemagne a déposé une requête introductive d’instance contre la République d’Italie devant la Cour Internationale de Justice (CIJ) pour des violations alléguées du principe d’immunité juridictionnelle et non-respect des décisions rendues.
Cette requête s’inscrit dans la continuité de l’affaire 143-Immunités juridictionnelles de l’État (Allemagne vs Italie) au terme de laquelle la Cour a conclu que l’Italie avait violé le principe de l’immunité juridictionnelle consacrée dans le droit international coutumier. La CIJ avait aussi enjoint l’Italie à prendre toute mesure appropriée afin de faire respecter ce droit.
L’Allemagne soutient que, malgré la décision de la Cour rendue le 03 Février 2012 (l’Arrêt de 2012), les juridictions italiennes ont continué de recevoir et traiter plus d’une vingtaine de demandes en réparation des victimes italiennes des attaques du IIIème Reich lors de la Seconde Guerre mondiale, violant ainsi le principe de l’immunité juridictionnelle. Dans un arrêt de 2014, La Cour constitutionnelle Italienne a reconnu la nécessité de se conformer à l’Arrêt de 2012 mais a subordonné cette obligation au «principe fondamental de protection judiciaire des droits fondamentaux» inscrit dans le droit constitutionnel italien qui, selon elle, permet à des victimes de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité de présenter des réclamations individuelles contre des Etats souverains». Afin de pouvoir faire exécuter certaines de ses décisions et compenser les victimes, la justice italienne avait décidé de mettre en vente 4 biens appartenant à l’Allemagne situés sur le sol Italien.
La République d’Allemagne a accompagné sa requête introductive d’instance d’une demande en exécution de mesures provisoires afin de surseoir à la vente de ses biens et de préserver ses droits. Elle a cependant retiré sa demande en indication de mesures provisoires le 10 Mai 2022.
Ce résumé des faits de l’espèce et de la procédure est uniquement proposé à des fins d’information, n’engage en rien Dome et ne saurait remplacer la lecture attentive des jugements et ordonnances de l’affaire.
