L’informatisation des services en droit OHADA

Mémo _ L’Informatisation des Services en Droit OHADAL’Acte Uniforme relatif au Droit Commercial Général (AU-DCG) dans sa version modifiée de 2010 a rajouté un livre sur l’informatisation du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM), du fichier national et du fichier régional. Ces dispositions s’appliquent aux formalités ou demandes prévues par cet acte uniforme, […]

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