L'immatriculation au RCCM

Mémo _ L’Immatriculation au Registre de Commerce et du Crédit MobilierL’Acte Uniforme sur le Droit Commercial Général (AU-DCG) organise le régime de l’inscription au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM), tenu par le greffe de la juridiction compétente ou l’autorité compétente. Un fichier national consolide les informations renseignées dans chaque RCCM et un […]

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