La Présentation du Nouvel Acte Uniforme sur les Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d'Exécution

Mémo_ Procédure Simplifiée tendant à la restitution ou la délivrance d’un bien meuble déterminé

La version amendée du nouvel Acte Uniforme portant organisation des Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d’Exécution (AU-PSRVE) en vigueur à partir du 16 Février 2024 traite de la question de la procédure simplifiée tendant à la délivrance ou à la restitution d’un bien meuble déterminé. Peu de changements notables ont été apportés à la version originale de l’Acte : comme par le passé, cette voie de droit est ouverte à celui qui se prétend créancier d’une obligation, maintenant contractuelle, certaine et exigible, de délivrance ou de restitution d’un bien meuble corporel déterminé, qui peut demander au président de la juridiction compétente d’ordonner cette délivrance ou restitution.

De manière classique, la procédure s’ouvre par une requête (I) dont l’issue emporte des conséquences (II).

I- La requête

La demande de délivrance ou de restitution du bien est formée par requête déposée ou adressée au greffe de la juridiction compétente du domicile ou du lieu où demeure effectivement le débiteur sauf si les parties ont décidé d’une élection de domicile dans leur contrat. L’incompétence ne peut être soulevée que par la juridiction saisie ou par le débiteur lors de l’instance introduite par son opposition.

La requête doit contenir à peine d’irrecevabilité les éléments d’identité et de domicile des parties ainsi que la désignation précise du bien dont la remise est demandée. Elle doit être accompagnée de l’original ou de la copie certifiée conforme de tout document justifiant cette demande.

La juridiction se prononce alors sur la requête (II).

II- La décision portant injonction de délivrer ou de restituer

La juridiction se prononce sur les mérites de la requête : si les éléments fournis sont ne sont pas concluants, le juge rejette la requête et sa décision est sans recours pour le créancier, sauf à appliquer les voies de droit commun. S’il est satisfait, le président de la juridiction compétente ou le juge délégué par lui rend une ordonnance dans les 3 jours de sa saisine1.

  • Nouveau : Ce point est un ajout de l’acte. De manière générale, le président de la juridiction originale peut déléguer certaines de ses requêtes ou décision à un juge choisi par lui. De plus, en l’espèce, dans la version originale, il n’y avait aucune mention de délai pour rendre une ordonnance.

L’ordonnance rendue peut être de rejet, auquel cas la requête ainsi que les documents produits sont restituées au requérant ou une ordonnance portant injonction de délivrer ou de restituer le bien litigieux. Une expédition est délivrée au demandeur tandis que la requête et l’ordonnance d’injonction sont conservées à titre de minute par le greffier.

Une copie certifiée conforme de l’expédition de la requête et de l’ordonnance d’injonction de délivrer ou de restituer est signifiée à l’initiative du créancier par acte extrajudiciaire à celui qui est tenu de la remise. La signification contient à peine de nullité sommation d’avoir dans un délai de 10 jours, soit à transporter à ses frais le bien désigné en un lieu et dans les conditions indiqués soit à former opposition par acte extrajudiciaire. A défaut, la décision sera rendue exécutoire2.

  • Nouveau : la sommation doit aussi indiquer le délai dans lequel l’opposition doit être formée, la juridiction devant laquelle elle doit être portée, les formes selon lesquelles elle doit être faite ainsi qu’avertir le débiteur qu’il peut prendre connaissance des documents produits par le créancier et qu’à défaut d’opposition dans le délai indiqué, il ne pourra plus exercer de recours et pourra être contraint par toutes voies de droit à délivrer ou restituer les biens réclamés.

L’opposition contre l’ordonnance d’injonction est soumise aux règles de cet Acte Uniforme. En l’absence d’opposition dans le délai prescrit ou en cas de désistement du débiteur, le requérant peut demander au greffe de la juridiction compétente l’apposition de la formule exécutoire sur la décision3.

  • Point JP: La Cour d’appel qui conclut que le débiteur n’a pas formé opposition dans les délais requis ne peut, sans encourir la cassation se prononcer sur le fond du litige.4

1 Article 23 AU-PSRVE Nouveau.

2 Article 25 AU-PSRVE Nouveau.

3 Article 27 AU-PSRVE Nouveau.

4Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Arrêt 052/2021, Lekoba c/ Sté SPTM Congo SA, 08 Avril 2021, Troisième ch.