La Présentation du Nouvel Acte Uniforme sur les Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d'Exécution

Schéma_ La procédure tendant à l’obtention d’une injonction de payer

NB: Ce schéma doit être appréhendé à la lecture du mémo sur l‘injonction de payer.