La présentation du nouvel acte uniforme sur les procédures simplifiées et voies d’exécution

La présentation du Nouvel Acte Uniforme portant organisation des Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d’Exécution (AU-PSRVE) 

Après des années d’attente, le Conseil des Ministres de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a enfin adopté un nouvel Acte Uniforme portant organisation des Procédures Simplifiées de Recouvrement (AU-PSRVE), lequel entrera en vigueur le 16 février 2024. 

L’importance de cette réforme doit se mesurer sur plusieurs points, pris ensemble : tout d’abord, d’un point de vue chronologique, le régime des voies d’exécution et des mesures de recouvrement appliqué dans la zone OHADA date de 1998. En effet, l’Acte Uniforme qui reste en vigueur pour quelques semaines encore fait partie du corpus originel de textes adoptés lors de la création de l’espace juridique communautaire, avec entre autres l’Acte Uniforme sur le Droit Commercial Général (AU-DCG) ou l’Acte Uniforme sur le Droit des Sûretés (AU-OS). Cependant, alors que les Actes Uniformes précités ont tous les deux étés modifiés en 2010, le projet de révision sur les procédures simplifiées de recouvrement et voies d’exécution restait dans les cartons année après année.

L’attente était d’autant plus longue qu’au plan quantitatif, et c’est ici le deuxième point, le contentieux portant sur cet Acte est, sans commune mesure, le plus important présenté devant la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA)1. Ce volume peut dénoter de l’inadéquation du texte par rapport à la réalité du climat des affaires dans les Etats membres, mais aussi, ce qui est le troisième et dernier point, de l’importance de la matière de l’Acte. Qu’il s’agisse de personnes physiques ou morales, quelle que soit la nature de la transaction, que les parties aient prévu des méthodes alternatives de résolution de conflits tels que la conciliation, la médiation ou l’arbitrage, les probabilités qu’une relation d’affaire nécessite l’intervention d’un tiers pour le recouvrement d’une créance ou d’un bien est assez élevée. De fait et de par sa nature, les officiers ministériels, les parties et/ou leur conseil ont recours à cet Acte Uniforme. 

Le premier changement d’importance de la version modifiée de l’Acte est l’introduction d’un chapitre préliminaire, tandis que la version originale de 1998 s’ouvre sur le premier livre relatif aux procédures simplifiées de recouvrement. Cette approche n’est pas nouvelle puisque le rédacteur communautaire a pris l’habitude d’encadrer le champ d’application des Actes 2. En l’espèce et sans surprise, l’Acte Uniforme qui entrera en vigueur en février 2024 s’applique aux procédures d’injonction de payer, délivrer ou restituer ainsi qu’aux saisies conservatoires et aux voies d’exécution dans le cadre d’un recouvrement forcé d’une créance ou la conservation des droits du créancier. La compétence rationae materiae ne s’étend cependant pas aux saisies visées par les conventions internationales, aux saisies et procédures particulières prévues par la loi de chaque Etat partie pour le recouvrement de créances publiques et les mesures conservatoires prévues par d’autres actes uniformes 3.  

Ce chapitre préliminaire sert aussi à présenter certaines notions et concepts qui sont généralement applicables à l’ensemble des procédures présentées dans l’acte. L’une de ces constances concerne les autorités chargées de l’accomplissement des actes.  

Les autorités chargées de l’accomplissement des actes sont les seules habilitées à accomplir des mesures conservatoires ou actes d’exécution prévus. Elles ont l’obligation de prêter leur concours conformément aux règles régissant la profession sous peine d’engager leur responsabilité civile, sauf lorsque la mesure présente un caractère manifestement illicite 4.  L’huissier ou l’autorité chargée de l’exécution muni d’un titre exécutoire peut, pour assurer le succès de sa mission, saisir le président de la juridiction compétente ou le juge délégué par lui pour demander la levée du secret professionnel liant les administrations étatiques, les autres personnes morales de droit public et les bureaux d’information sur le crédit, sur la situation patrimoniale du débiteur, son adresse et le cas échéant, l’identité et l’adresse de son employeur à l’exclusion de tout autre renseignement. La personne désignée pour communiquer les informations peut saisir le même juge d’une demande en rétractation. La décision de rejet de la requête, ainsi que celle portant sur la demande de rétractation sont insusceptibles de recours. Lorsque le juge accède à la requête, les informations sont communiquées à l’huissier ou à l’agent chargé de l’exécution, sans que ce dernier n’ait la possibilité de s’en servir à des fins autres que pour l’exécution du ou des titres pour lesquels ils sont demandés.  

Un autre changement d’importance est celui de l’ajout d’une section sur la forme, les délais d’accomplissement des actes et les nullités pour vice de forme. Tout acte dressé en vue de la conservation ou du recouvrement des créances peut être établi sur support papier ou sur support électronique lorsqu’ils sont établis et maintenus selon un procédé technique fiable qui garantit à tout moment leur accessibilité, origine et intégrité au cours des traitements et transmissions1. Quelle que soit sa forme, tout acte établi par un huissier de justice ou une autorité chargée de l’exécution est solennel, c’est à dire dont la validité est soumise à la présence ou l’accomplissement de certaines formalités. Sans préjudice des dispositions spéciales à chaque type de mesure ou de procédure, tout acte doit comporter, à peine de nullité : la date, les éléments d’identification de la personne physique ou morale, l’identité ou l’adresse de l’huissier ou de l’autorité chargée de l’exécution, l’heure à laquelle l’acte est établi et enfin le cas échéant, les éléments d’identité de la personne à laquelle la signification est faite. Les actes doivent être portés à la connaissance des intéressés par la signification électronique ou sur papier qui leur en est faite. Ainsi que précisé plus les actes sur support papier ont la même valeur que les actes électroniques : dès lors, la signification est considérée comme effectuée lorsque la transmission permet d’attester la date de l’acte, de garantir l’expéditeur et du destinataire et de confirmer la réception effective de l‘acte.  

En principe, la signification doit être faite à personne, c’est à dire dans le contexte du nouvel Acte Uniforme, lorsque le destinataire ou la personne habilitée à le recevoir, après en avoir pris connaissance, refuse d’en prendre copie. Dans ce cas, la copie est transmise à la personne intéressée par tout moyen laissant trace écrite et permettant d’établir la réception effective. Si la signification à personne est impossible, la copie de l’acte peut être remise à la personne trouvée au domicile ou à la résidence, à charge pour lui d’indiquer la qualité déclarée ou si personne ne se trouve au domicile, selon le cas, au chef de village ou de quartier, ou lorsqu’il s’agit d’un immeuble collectif, au concierge ou au gérant dont l’huissier ou l’autorité chargée de l’exécution indique le nom et l’adresse. L’agent indique le numéro, les dates de délivrance et d’expiration ainsi que l’autorité signataire de la pièce de la personne qui reçoit l’acte. Une copie de l’acte est remise à l’autorité municipale, à son adjoint, à tout agent préposé à cet effet ou à défaut, à l’autorité administrative locale, si la personne trouvée au domicile refuse de recevoir l’acte ou ne peut présenter de pièce d’identité ou encore si le domicile ou la résidence du destinataire de l’acte est inconnu. 

En cas de remise à l’autorité municipale ou administrative, l’huissier de justice ou l’autorité chargée de l’exécution est tenu, à peine de nullité, au plus tard dans les 2 jours suivant la remise, d’aviser le destinataire, par tout moyen laissant trace écrite et permettant la réception effective par celui-ci: la mention en est faite sur l’original. Lorsque la signification n’est pas faite à personne n’est pas faite à personne, la copie de l’acte est délivrée sous pli fermé portant indication au recto de l’identité et de l’adresse de la partie et au verso, le cachet de l’huissier de justice ou de l’autorité chargée de l’exécution apposé sur la fermeture du pli. Un résumé des diligences accomplies pour la signification à personne et les difficultés rencontrées par l’huissier ou l’autorité chargée de l’exécution sont relatés dans l’acte 2.  

Le dernier point que ce chapitre préliminaire précise que sauf indication contraire clairement précisé par l’acte, la nullité invoquée pour vice de forme doit être relative.  Elle ne peut être prononcée qu’à charge pour celui qui l’invoque de prouver le grief subi du fait de l’inobservation de la formalité ou du défaut d’une mention sur un acte. Par exception à ce principe, la nullité d’un acte peut toujours être prononcée en cas d’inobservation d’une formalité substantielle ou d’une règle d’ordre public 3. Enfin, l’Acte consacre un paragraphe sur les délais, lequel confirme les dispositions du Règlement de Procédure de la Cour. Dès lors et de manière classique, le délai commence à courir du jour de l’acte ou de l’évènement qui en constitue le point de départ.  Tout délai expire le dernier jour à minuit. Lorsque le délai expire en dehors des jours ouvrables, l’acte ou la formalité peut être accompli le premier jour ouvrable suivant. Lorsque le délai est exprimé en jours, le point de départ et celui de l’échéance ne sont pas pris en compte dans la computation. Lorsque le délai est exprimé en mois ou en années, il expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l’acte, de l’évènement, de la décision ou de la notification qui le fait courir: à défaut de quantième identique, il expire le dernier jour du mois.  Lorsqu’un délai est exprimé en mois et en jours, les mois sont d’abord décomptés, puis les jours.