La Présentation du Nouvel Acte Uniforme sur les Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d'Exécution

Mémo_ Les saisies revendication et appréhension

L’Acte Uniforme des Procédures Simplifiées de Recouvrement et Voies d’Exécution dans sa version amendée entré en vigueur le 16 Février 2024 organise le régime des saisies appréhension (I) et saisies revendication (II) sur les biens meubles corporels en droit OHADA. Ces derniers ne peuvent être appréhendés qu’en vertu d’un titre exécutoire, constitué le cas échéant d’une injonction de la juridiction compétente devenue exécutoire1.

I- La saisie appréhension des biens meubles corporels

L’appréhension diffère selon qu’elle est pratiquée entre les mains de la personne tenue de la remise (B) ou entre les mains d’un tiers (A).

A- L’appréhension du bien entre les mains d’un tiers en vertu d’un titre exécutoire

Une sommation de remettre le bien objet de la saisie appréhension est signifiée au tiers détenteur du bien. Elle est immédiatement dénoncée par tout moyen laissant trace écrite et permettant d’établir la réception effective par le destinataire et contient, à peine de nullité : une copie du titre exécutoire en vertu duquel la remise est exigée et, s’il s’agit d’une décision judiciaire, du dispositif de celui-ci, ainsi que l’identité et l’adresse du créancier de la remise et du tiers détenteur de la chose, une injonction d’avoir dans un délai de 8 jours soit à remettre le bien désigné soit à communiquer à l’huissier de justice ou l’agent d’exécution, sous peine de dommages et intérêts les raisons pour lesquelles il s’oppose à la remise, l’indication que les difficultés seront portées devant la juridiction du domicile ou du lieu où demeure le destinataire de l’acte et l’élection de domicile dans le ressort territorial juridictionnel où s’effectue la saisie si le créancier n’y demeure pas2. A défaut de remise volontaire dans le délai imparti, le requérant ou le tiers peut demander à la juridiction compétente d’ordonner la remise de celui-ci. La sommation visée et les mesures conservatoires qui auraient pu être prises deviennent caduques si la juridiction n’est pas saisie dans le mois qui suit le jour où la sommation a été signifiée.

Il peut être procédé à l’appréhension du bien sur seule présentation de la décision judiciaire prescrivant la remise du bien au requérant. Un acte doit alors être dressé et une copie remise ou notifiée par tout moyen laissant trace écrite et permettant d’en établir la réception effective. Après l’enlèvement, la personne tenue de la remise est informée selon la procédure définie ci-dessus3.

Naturellement, l’appréhension peut aussi être faite entre les mains de la personne tenue de remettre ou délivrer le bien objet de la saisie (B).

B- L’appréhension entre les mains de la personne tenue de la remise en vertu d’un titre exécutoire

Toute procédure de saisie appréhension débute par un commandement de délivrer ou de restituer qui doit être signifié à la personne tenue de la remise. Le commandement doit contenir à peine de nullité : la mention du titre exécutoire en vertu duquel la remise est exigée, l’adresse, l’identité et/ou la dénomination et siège social du débiteur, l’indication que la personne tenue de la remise peut, dans un délai de 8 jours, transporter à ses frais le bien désigné en un lieu et dans les conditions indiquées…4 Lorsque la personne tenue de la remise est présente et si, à la demande de l’huissier ou de l’autorité chargée de l’exécution elle n’offre pas de transporter les biens à ses frais, le bien peut être appréhendé immédiatement sans commandement préalable et sur la seule présentation du titre exécutoire. Toute contestation devra être portée devant la juridiction du domicile ou du lieu où demeure celui auquel le bien est retiré. Un acte détaillé de remise volontaire ou de l’appréhension du bien doit être dressé. Le bien peut aussi être photographié.

Le bien appréhendé peut être remis :

  • A son propriétaire : une copie de l’acte dressé est remise ou notifiée par tout moyen laissant trace écrite à la personne tenue, en vertu du titre exécutoire, de le délivrer ou de restituer le bien.
  • A un créancier gagiste : l’acte de remise ou d’appréhension vaut saisie sous la garde du créancier et il est procédé à la vente selon les modalités applicable à la saisie-vente5. Dans ce cas, un acte est remis ou signifié au débiteur, lequel contient à peine de nullité : une copie de l’acte de remise ou d’appréhension selon le cas, l’indication du lieu où le bien est déposé, le décompte distinct des sommes réclamées, l’indication en caractères très apparents que le débiteur dispose d’un délai d’un mois pour procéder à la vente amiable du bien saisi, à défaut de quoi il pourra être procédé à la vente forcée aux enchères publiques et la reproduction des articles 115 à 119 AU-PSRVE6.

Par ailleurs, les biens peuvent aussi être rendus indisponibles, avant toute appréhension, au moyen d’une saisie revendication (II).

II- La saisie revendication des biens meubles corporels

La procédure de saisie revendication (A) peut être mise en œuvre par toute personne apparemment fondée à requérir la délivrance ou la restitution d’un bien meuble corporel. Elle rend indisponible le(s) bien(s) objet de la saisie, laquelle peut faire l’objet de contestations (B).

A- La procédure de saisie revendication

La saisie revendication peut être pratiquée sur autorisation préalable délivrée sur requête par la juridiction compétente, ici juridiction du domicile ou du lieu où demeure la personne tenue de délivrer ou restituer le bien. Par exception, cette autorisation ne sera pas nécessaire si le créancier se prévaut d’un titre exécutoire ou d’une décision de justice qui n’a pas encore force exécutoire. La décision portant autorisation désigne le bien qui peut être saisi ainsi que l’identité de la personne tenue de le délivrer ou de le restituer. L’autorisation est opposable à tout détenteur du bien désigné.

Il est procédé à la saisie revendication sur présentation de l’autorisation compétente en tout lieu et entre les mains de tout détenteur du bien. Si la saisie est pratiquée dans un local servant à l’habitation, la juridiction compétente doit émettre une autorisation spéciale. Après avoir rappelé au détenteur du bien qu’il est tenu d’indiquer toute saisie antérieure et de communiquer le procès-verbal, l’huissier ou l’agent d’exécution dresse un acte de saisie qui doit contenir à peine de nullité : l’identité et l’adresse des créanciers et débiteurs, la mention de l’autorisation de la juridiction compétente annexée à l’acte, la désignation détaillée du bien, l’élection de domicile dans le ressort territorial juridictionnel où s’effectue la saisie si le créancier n’y demeure pas…7 Des photos peuvent être prises dans les conditions prescrites par cet Acte Uniforme.

L’acte de saisie est remis au détenteur en lui rappelant verbalement que le bien saisi est placé sous la garde du détenteur qui ne peut ni l’aliéner ni le déplacer sauf dans le cas prévu par l’article 103 AU-PSRVE sous peine de sanctions pénales, qu’il est tenu de faire connaître la saisie revendication à tout créancier qui procèderait à une saisie sur le même bien et la mention, en caractères très apparents, du droit de contester la validité de la saisie et d’en demander la mainlevée à la juridiction du lieu ou du domicile où demeure le débiteur. Si la saisie a été pratiquée entre les mains d’un tiers détenteur du bien, l’acte est également signifié dans un délai de 8 jours au plus tard à celui qui est tenu de le délivrer ou de le restituer.

Lorsque le débiteur n’a pas assisté aux opérations de saisie, une copie de l’acte lui est signifiée, en lui impartissant un délai de 8 jours pour qu’il informe l’huissier ou l’agent d’exécution de l’existence éventuelle de toute saisie antérieure et qu’il lui en communique le procès-verbal8. Lorsque celui qui a pratiqué une saisie revendication dispose d’un titre exécutoire, prescrivant la délivrance ou la restitution du bien saisi, il est procédé comme en matière de saisie appréhension9.

La saisie revendication peut être contestée pour diverses raisons (B).

B- Les contestations possibles contre les procédures de saisie revendication

La validité de la saisie-revendication est soumise aux conditions des mesures conservatoires10. Si ces conditions ne sont pas réunies, une demande de mainlevée peut être portée devant la juridiction du domicile ou du lieu où demeure le débiteur de l’obligation de délivrer ou de restituer le bien. La mainlevée peut être ordonnée à tout moment, même dans le cas où le demandeur se prévaut d’un titre exécutoire ou d’une décision de justice non encore exécutoire. La décision de mainlevée prend effet du jour de sa notification11.

Les autres contestations, notamment celles qui ont trait à l’exécution de la saisie doivent être portées devant la juridiction du lieu où sont situés les biens saisis. Par ailleurs, le président de la juridiction compétente peut décider à tout moment de faire placer les biens objet de la saisie sous la garde d’un séquestre qu’il désigne, après avoir entendu ou dûment appelé les parties.

Enfin, si le détenteur du bien conteste la procédure de saisie au motif qu’il se prévaut lui-même d’un droit propre sur le bien saisi, il doit en informer l’huissier ou l’agent d’exécution par tout moyen laissant trace écrite ou en faire la déclaration au moment de la saisie. Dans le délai d’un mois, il appartient au saisissant de porter la contestation devant la juridiction du domicile ou du lieu où demeure le détenteur. Le bien demeure indisponible durant l’instance. A défaut de contestation dans ce délai, l’indisponibilité cesse12.

1 Article 218 AU-PSRVE.

2 Article 224 AU-PSRVE.

3 La liste complète des informations devant apparaître dans le commandement de payer est accessible à l’article 219 AU-PSRVE.

4 Cf. Fiche sur la procédure de la saisie-vente en droit OHADA.

5 Article 223 AU-PSRVE.

6 La liste complète des mentions devant figurer dans l’acte de saisie est accessible à l’article 231 AU-PSRVE.

7 Article 232 AU-PSRVE.

8 Article 235 AU-PSRVE.

9 Cf. La fiche mémo sur les dispositions communes en matière de mesures conservatoires.

10 Article 228 AU-PSRVE.

11 Article 234 AU-PSRVE.

12 Article 226 AU-PSRVE.