La Présentation du Nouvel Acte Uniforme sur les Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d'Exécution

Mémo_ Les Dispositions Générales concernant les Voies d’Exécution

L’Acte Uniforme portant organisation des Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d’Exécution (AU-PSRVE) dans sa version modifiée, entré en vigueur le 16 février 2024 a apporté des modifications importantes sur le livre portant sur les dispositions générales sur les voies d’exécution, lesquelles s’appliquent lorsqu’un débiteur refuse d’exécuter volontairement une ou plusieurs obligation(s). Son créancier pourra alors dans les conditions présentées ci-après pratiquer une saisie pour contraindre son débiteur défaillant ou pratiquer une mesure conservatoire pour assurer la sauvegarde de ses droits1.

  • Point JP : l’exécution volontaire, telle que conçue par les dispositions susvisées, n’est pas concernée par les voies d’exécution de ce livre2.

L’Acte présente les voies d’exécution ouvertes aux parties (I) en mettant l’accent sur le formalisme à respecter (II).

I- Les caractéristiques principales des voies d’exécution

L’Acte Uniforme donne des précisions sur les biens pouvant faire l’objet d’une voie d’exécution (A), ainsi que sur les spécificités liées au statut du débiteur (B).

A- L’assiette des voies d’exécution

Le créancier a le choix des mesures propres à assurer le recouvrement de sa créance ou la conservation de ses droits. Il doit cependant respecter le principe de proportionnalité en n’excédant pas ce qui est nécessaire pour obtenir le paiement de sa créance ou conserver ses droits. A défaut, le saisi pourra demander à la juridiction compétente d’ordonner la mainlevée de toute mesure qui serait abusive ou inutile et condamner le créancier à des dommages et intérêts s’il peut démontrer un préjudice. Le débiteur ne peut forcer le créancier à recevoir en partie le paiement d’une dette, même lorsque celle-ci est divisible. Cependant, la juridiction compétente peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues dans la limite d’une année, sauf pour les dettes d’aliments et les dettes cambiaires. Elle peut également décider que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital. Le juge peut aussi subordonner ces mesures à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à garantir le paiement de la dette3.

Lorsque le créancier décide faire saisir un immeuble et même un fonds de commerce4, le débiteur peut demander à la juridiction compétente dans l’Etat partie qu‘il soit sursis à l’exécution de la saisie et que celle-ci soit poursuivie en premier lieu sur les biens meubles dont il indique la consistance et la localisation. Cette option n’est pas ouverte au débiteur d’une créance hypothécaire ou privilégiée. Si le juge autorise ce sursis, la continuation des poursuites ne pourra avoir lieu qu’en cas d’insuffisance du produit de la saisie et sur l’autorisation du juge.

L’exécution forcée n’est ouverte qu’au créancier justifiant d’une créance certaine, liquide et exigible, sous réserve des dispositions relatives à l’appréhension et à la revendication des meubles.5

L’Acte Uniforme présente aussi des spécificités liées au statut du débiteur d’une obligation (B).

B- La spécificités liées au statut du débiteur d’une obligation

L’Acte Uniforme précise que la compétence rationae personae exclut toute personne dépourvue de la capacité d’exercice, sauf à respecter les règles applicables à la représentation ou à l’assistance de l’incapable. De même, nul ne peut prendre une mesure conservatoire ou exercer une voie d’exécution pour le compte d’autrui sans pouvoir, général ou spécial, délivré à cet effet. Lorsque les actes sont pris par un huissier de justice ou une autorité chargée de l’exécution, ils doivent l’être sur la base d’un titre exécutoire, par des personnes habilitées à agir dans le cadre de ces fonctions et dans le ressort de leur compétence. Le non-respect de l’une quelconque de ces conditions est sanctionné par la nullité absolue de l’acte pour vice de fond, alors même que celui qui l’invoque ne justifie d’aucun grief. Elle peut aussi être soulevée d’office par le juge, lorsqu’elle est fondée sur la violation d’une règle d’ordre public. Les parties devront alors produire leurs observations6.

Des règles particulières s’appliquent lorsque le débiteur est une personne morale de droit public, puisque sauf renonciation expresse, il n’y a pas d’exécution forcée ni de mesures conservatoires notamment contre l’État, les collectivités territoriales, certaines organisations internationales ou encore les établissements publics et personnes morales de droit public étrangères. Incidemment, la réforme de 2023 a changé le vocabulaire. La version originale faisait référence au concept d’immunité d’exécution. Le nouvel Acte utilise l’adverbe notamment ce qui laisserait penser que d’autres personnes morales peuvent rentrer dans cette catégorie.

  • Point JP : l’article 30 de l’Acte uniforme susvisé pose seulement le principe de l’interdiction des voies d’exécution et des mesures conservatoires contre les personnes bénéficiant de cette immunité et ne confère nullement une immunité de juridiction. Doit donc être cassé l’arrêt d’appel qui refuse de soumettre l’État tchadien à la procédure d’injonction de payer7.

Cela ne signifie pas que la personne morale débitrice ne peut recevoir aucune pression de la part de son créancier. Les créances certaines, liquides et exigibles des personnes morales de droit public donnent lieu à compensation avec les dettes également certaines, c’est à dire résultant d’une reconnaissance par elles de ces dettes ou d’un titre ayant un caractère exécutoire sur le territoire de l’Etat où se situent lesdites personnes, liquides et exigibles dont quiconque sera tenu envers elles, sous réserve de réciprocité.

  • Nouveau : l’Acte Uniforme modifié fragilise le principe de l’immunité d’exécution. En effet, le créancier d’une personne morale de droit public peut adresser une mise en demeure adressée à l’organe dirigeant ou à l’autorité compétente dans chaque État partie. En l’absence de réponse dans un délai de 3 mois à compter de la notification, la créance peut être inscrite d’office dans les comptes de l’exercice et dans le budget de ladite personne morale, au titre des dépenses obligatoires. La demande d’inscription, adressée au ministre chargé des Finances, est accompagnée des pièces justificatives de la créance et de la mise en demeure. Les créances ainsi inscrites produiront des intérêts de plein droit au taux légal en vigueur à compter de la mise en demeure8.

Lorsque l’exécution forcée et les mesures conservatoires sont entreprises à l’égard de personnes morales autres que celles visées au-dessus qui sont de nature à porter gravement atteinte à la continuité du service public, le juge peut à la demande de la personne morale intéressée ou du ministère public, prendre toutes mesures urgentes appropriées, en subordonnant de telles mesures à l’accomplissement par le débiteur, d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

Les voies d’exécution des procédures solennelles grâce à un formalisme présenté par le rédacteur communautaire (II).

II- Le formalisme attaché aux voies d’exécution

Le formalisme attaché aux voies d’exécution se manifeste par la mise en place d’une procédure rigoureuse (A), laquelle commence la plupart du temps par la nécessaire émission d’un titre exécutoire (B).

A- La procédure à suivre pour l’accomplissement de voies d’exécution

La saisie peut porter sur tous les biens appartenant au débiteur, tant sur des immeubles ou des immeubles, même s’ils sont détenus par un tiers. S’agissant des meubles, la saisie peut porter sur des biens corporels. Dans ce cas, le débiteur saisi ou le tiers détenteur entre les mains de qui la saisie a été effectuée est réputé gardien des objets saisis, sous les sanctions prévues par les dispositions pénales. L’acte de saisie rend indisponibles les biens qui en sont l’objet. Si les biens saisis ont fait l’objet d’une saisie antérieure, le débiteur ou le tiers détenteur est tenu de faire connaître à tout nouveau créancier saisissant, dans les 5 jours de la connaissance de la saisie de l’existence de la précédente saisie ainsi que l’identité de celui qui y a procédé et produire l’acte de saisie, sous peine de dommages-intérêts.

  • Nouveau : La version modifiée de l’Acte précise maintenant que le débiteur ou le tiers saisi ne peut déplacer les biens qu’en justifiant d’une cause légitime et à la condition d’informer préalablement le créancier en indiquant le lieu où le bien sera placé9.

Le créancier informé devra porter à la connaissance des autres créanciers parties à la procédure, tous les actes et informations qui doivent être communiquées. La notification au débiteur de l’acte de saisie interrompt la prescription. Lorsque la saisie est pratiquée entre les mains d’un tiers, celui-ci ne peut faire obstacle aux procédures en vue de l’exécution ou de la conservation des créances. Tout manquement à cette obligation peut être passible du paiement de dommages-intérêts ainsi qu’aux causes de la saisie, déterminés en fonction de la gravité du préjudice causé dans la limite du montant global des causes de la saisie.

  • Point JP : à l’occasion d’une saisie, une personne peut engager sa responsabilité soit pour avoir, comme simple tiers, obstrué le cours normal d’une telle mesure ou manqué à son devoir de concours ou de coopération alors qu’elle y a été légalement requise, soit pour avoir, comme tiers entre les mains duquel une saisie est pratiquée c’est-à-dire comme tiers saisi, commis les mêmes manquements ; que si, dans le premier cas, le tiers peut être condamné à des dommages-intérêts, dans le second, il s’expose à la condamnation à la fois à des dommages-intérêts et aux causes de la saisie. Ainsi, seul le tiers saisi (ici la personne qui au jour de la saisie pratiquée entre ses mains, détient effectivement pour le compte du saisi des fonds en vertu d’un contrat, de sorte qu’il est nécessairement le débiteur du débiteur saisi) s’expose à la condamnation aux causes de la saisie10
  • Nouveau : La version modifiée de l’Acte envisage le cas de la pluralité des tiers saisis et précise que le montant cumulé des condamnations ne peut être supérieur aux causes de la saisie11.

La saisie pratiquée par l’huissier ou l’autorité chargée de l’établissement peut avoir lieu dans un lieu servant ou non à l’habitation du saisi, en présence ou non de ce dernier, lorsque les conditions sont remplies. Lorsque l’occupant du local est absent ou en refuse l’accès, l’huissier ou l’autorité en charge de la procédure peut établir un gardien aux portes pour empêcher le divertissement des biens. Le recours aux autorités de police ou de gendarmerie peut s’avérer nécessaire12. En cas d’absence du débiteur ou de toute personne se trouvant dans les lieux, l’autorité en charge peut procéder à l’ouverture des portes et des meubles, tant qu’elle s’assure de leur fermeture à la fin de l’opération. Deux témoins majeurs, mais ni parents ni alliés en ligne directe des parties, ni à leur service peuvent être présents. Ils devront signer l’original et les copies du procès-verbal.

L’huissier ou l’autorité chargée de l’exécution peut photographier les objets saisis. Les photographies sont conservées afin de vérifier les biens saisis et ne peuvent être communiqués qu’à l’occasion d’une contestation. Sauf nécessité motivée et autorisée par le président de la juridiction compétente, aucune voie d’exécution ne peut être effectuée en dehors des jours ouvrables, ne peut commencer avant 8 heures ou après 18 heures. La partie saisissante ne peut, sauf nécessité, assister aux opérations de saisie.

Les frais de l’exécution forcée sont en principe supportés par le débiteur. Par exception, ce dernier peut démontrer que ces frais n’étaient pas nécessaires au moment où ils ont été exposés. De même, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent normalement à la charge de créancier. Ce dernier pourra cependant demander à la juridiction compétente de mettre tout ou partie des frais exposés à la charge du débiteur en cas de mauvaise foi de ce dernier.

  • Point JP : Doivent rester à la charge du créancier les frais engagés pour une procédure d’injonction de payer alors la créance ne remplissait pas les conditions requises pour le recouvrement forcé à la date de la saisie. Il est donc manifeste que les frais de l’exécution forcée n’étaient pas utiles à l’époque où ils ont été exposés13.
  • Nouveau : l’un des gros changements de l’Acte Uniforme peut se trouver à l’article 4914. La version modifiée de l’Acte dispose maintenant qu’en matière mobilière, le président de la juridiction compétente ou le juge délégué par lui connaît de tout litige ou de toute demande relative à une mesure d’exécution forcée ou à une saisie conservatoire. Il doit statuer dans un délai de 2 mois à compter de l’appel de la cause. La décision ainsi rendue peut faire l’objet d’un recours. Ce dernier, ainsi que le délai pour l’exercer n’ont plus d’effet suspensif, sauf décision spécialement motivée du juge. Ce dernier peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision.

Certains biens peuvent être déclarés insaisissables. Si dans l’Acte Uniforme initial, le rédacteur communautaire précisait que les biens et droits insaisissables sont définis par chacun des Etats parties, la version amendée fait un effort d’harmonisation en listant les biens insaisissables. A titre d’exemple, on peut citer les provisions alimentaires adjugées par décision de justice, les biens déclarés indisponibles par la loi nationale des Etats parties, les sommes et objets disponibles, déclarés inaliénables par le testateur ou le donateur pour la saisie poursuivie par les créanciers postérieurs à l’acte de donation ou à l’ouverture du legs, les biens que la loi rend incessible…15 Les créances insaisissables dont le montant est versé sur un compte demeurent insaisissables. Enfin, lorsqu’un compte même joint, alimenté par les gains et salaires d’un époux commun en biens fait l’objet d’une voie d’exécution, il est laissé immédiatement à la disposition de l’époux commun en biens une somme équivalant à son choix au montant des gains et salaires versés au cours du mois précédant la saisie ou au montant moyen mensuel des gains et salaires versés dans les 12 mois précédant la saisie.

Toute cette procédure est formellement encadrée et commence, quasiment invariablement par un titre exécutoire (B).

B- La nécessité du titre exécutoire dans les voies d’exécution

En matière de voie d’exécutoire, un titre exécutoire, provisoire ou définitif, est nécessaire. Constituent des titres exécutoires, les décisions juridictionnelles revêtues de la formule exécutoire, les actes et décisions juridictionnelles étrangers ainsi que les sentences arbitrales déclarés exécutoires par une décision juridictionnelle, les procès-verbaux de conciliation signés par le juge, le greffier et les parties, les actes notariés revêtus de la formule exécutoire, les accords de médiation revêtus de la formule exécutoire et les décisions auxquelles la loi nationale de chaque État partie attache les effets d’une décision judiciaire16.

  • Point JP : une ordonnance exécutoire sur minute est un titre exécutoire au sens de l’article 33 AU-PSRVE17.

L’État est tenu de prêter son concours à l’exécution des décisions et des autres titres exécutoires dans la mesure où la formule exécutoire vaut réquisition directe de la force publique. La carence ou le refus de l’État de prêter son concours engage sa responsabilité18.

A l’exception de l’adjudication sur les immeubles, l’exécution forcée peut être poursuivie jusqu’à son terme en vertu d’un titre exécutoire par provision, aux risques du créancier, sans qu’il y ait lieu de relever de faute de sa part. Le juge compétent peut décider de prendre des mesures ayant pour objet les défenses à exécution provisoire ou le sursis à exécution.

  • Nouveau : l’exécution d’une décision de justice dans le délai d’exercice d’un recours non suspensif ou en cas d’exercice d’un tel recours ne peut, en aucun cas, constituer une faute même s’il y a remise en cause de la décision. L’exécution ne peut donner lieu qu’à restitution19

Lorsqu’une décision juridictionnelle est invoquée à l’égard d’un tiers, il doit être produit un certificat de non-appel et de non-opposition, mentionnant la date de signification de la décision à la partie condamnée. De même, toute personne qui à l’occasion d’une mesure propre à assurer l’exécution ou la conservation d’une créance se prévaut d’un document est tenu de le communiquer ou d’en donner copie si ce n’est dans le cas où il aurait été notifié antérieurement, sauf disposition contraire20.

1 Article 28 AU-PSRVE Nouveau.

2Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Arrêt 194/2022, Société TRAWECO SARL c/ République Démocratique du Congo et al., 01 Décembre 2022, Première Ch.

3 Article 39 AU-PSRVE Nouveau.

4 Article 28 alinéas et 5 AU-PSRVE Nouveau.

5 Article 31 AU-PSRVE Nouveau.

6 Article 28-4 AU-PSRVE Nouveau.

7Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Arrêt 047/2021, Ets Debibe Arranga c/ Etat Tchadien, 08 Avril 2021, Troisième Ch.

8 Article 30-1 AU-PSRVE Nouveau.

9 Article 36 alinéa 3 AU-PSRVE Nouveau.

10Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Arrêt 007/2023, BGFI Congo SA c/ Koulama Keita et consorts, 19 Janvier 2023, Deuxième ch.

11 Article AU-PSRVE Nouveau.

12 Article 42 AU-PSRVE Nouveau.

13 Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Arrêt 011/2023, Traore M. c/ Ste des Mines de Belahourou SA, 26 Janvier 2023, Troisième ch.

14 Incidemment, l‘article 49 de la version initiale de l‘AU-PSRVE est l’un des articles les plus couramment invoqués devant la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage jusqu’ici.

15 Article 51 AU-PSRVE Nouveau.

16 Article 33 AU-PSRVE Nouveau, qui ajoute à la liste précédente les accords de médiation revêtus de la formule exécutoire.

17 Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Arrêt 014/2022, Ste Optimum Multimodal Solutions Sarl c/ Ste Orange RDC SA et al., 27 janvier 2022, Première ch.

18 Article 29 AU-PSRVE Nouveau. .

19 Article 32 alinéa 1 AU-PSRVE Nouveau.

20 Article 35 AU-PSRVE Nouveau.