La Présentation du Nouvel Acte Uniforme sur les Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d'Exécution

Mémo_ La saisie du fonds de commerce

L’Acte Uniforme portant organisation des Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d’Exécution (AU-PSRVE) dans sa version modifiée, entré en vigueur le 16 Février 2024 innove en créant un titre VII Bis organisant la saisie et possiblement la vente du fonds de commerce. Cette option est ouverte à tout créancier muni d‘un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible ayant signifié à son débiteur un commandement de payer. La saisie doit nécessairement porter sur les éléments essentiels du fonds de commerce mais peut aussi porter sur les autres éléments du fonds de commerce1. Si le débiteur se trouve en état de cessation de paiements à toute étape de la procédure, le président de la juridiction compétente en matière commerciale du lieu d’exploitation du fonds de commerce ou le juge délégué par lui informe le ministère public près la juridiction compétente aux fins d’ouverture d’une procédure collective de redressement judiciaire ou de liquidation des biens. L’ouverture d’une de ces procédures arrête la cession forcée2.

I- L’opération de saisie du fonds de saisie

Toute opération de saisie du fonds de commerce débute par l’émission d’un commandement de payer (A), ce qui peut amener le débiteur à vendre le fonds pour désintéresser son ou ses créanciers (B).

A- Le commandement de payer

Toute opération de saisie du fonds de commerce doit être précédée d’un commandement de payer, signifié au débiteur, au moins 8 jours avant la saisie qui doit contenir à peine de nullité, mention du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées avec le décompte distinct des sommes réclamées ainsi que la sommation d’avoir à payer la dette dans un délai de 8 jours, faute de quoi il sera procédé à la vente forcée de son fonds de commerce. Le commandement contient élection de domicile, jusqu’à la fin de la poursuite, sauf nouvelle élection de domicile signifiée au débiteur. Le commandement ne peut être signifié à domicile élu, il doit être signifié à personne ou à domicile.

A l’expiration d’un délai de 8 jours à compter du commandement de payer resté infructueux, l’huissier ou l’autorité en charge de l’exécution signifie au débiteur un acte de saisie qui doit contenir à peine de nullité certaines mentions telles que l’identité et les domiciles du saisi et du saisissant, la référence au titre exécutoire en vertu duquel la saisie est pratiquée, la mention de la personne à qui l’acte est délaissé, la désignation détaillée des éléments du fonds de commerce saisi3… Une fois l’acte de saisie signifié, l’huissier ou l’autorité chargée de l’exécution saisit le président de la juridiction compétente en matière commerciale du lieu où le fonds de commerce est exploité d’une requête aux fins de désignation d’un séquestre chargé de recevoir et de conserver les fonds provenant des opérations. La rapidité étant de mise, la requête doit être traitée à bref délai et la décision rendue doit être signifiée sans délai au débiteur par l’huissier ou l’autorité chargée de l’exécution. La voie d’appel est ouverte et la juridiction saisie doit statuer dans le mois suivant l’acte d’appel.

Lorsque le fonds est soumis en location-gérance, l’acte de saisie et la décision sont signifiés au locataire-gérant. L’acte de signification est accompagné de certains documents4. A compter de la signification de l’acte de saisie, le fonds de commerce devient indisponible. Le débiteur propriétaire ne peut ni l’aliéner ni le grever de droits ou de charges. De même, le locataire-gérant ne pourra plus à compter de la signification qui lui est faite de se libérer entre les mains du propriétaire, des redevances échues qui devront désormais être versées au séquestre désigné. Cependant, sauf décision du président de la juridiction compétente en matière commerciale du lieu où le fonds est exploité ou du juge délégué par lui, le débiteur ou le locataire gérant peut poursuivre l’exploitation du fonds de commerce5.

A la suite à la saisie du fonds de commerce, le débiteur peut décider de vendre le fonds de commerce afin de désintéresser son ou ses créancier(s).

B- La vente amiable du fonds de commerce

Le débiteur contre lequel est poursuivie une mesure d’exécution forcée portant sur son fonds de commerce peut vendre volontairement ledit fonds et en affecter le prix au paiement des créanciers. Une fois l’acte de saisie signifié au débiteur, celui-ci dispose d’un délai de 2 mois pour procéder lui-même à la vente du fonds de commerce qui reste indisponible, jusqu’à la consignation du prix sous la responsabilité du débiteur ou le cas échéant du locataire-gérant.

Une fois le fonds mis en vente, le débiteur transfère les offres reçues à l’huissier de justice ou à l’autorité chargée de l’exécution en indiquant l’identité et la domiciliation de l’acquéreur éventuel ainsi que le délai dans lequel ce dernier se propose de consigner le prix proposé. L’huissier ou l’autorité en charge communique ensuite ces indications au créancier saisissant et aux créanciers inscrits sur le fonds de commerce par tout moyen laissant trace écrite et permettant d’en établir la réception effective. Ceux-ci disposent d’un délai de 15 jours pour accepter ou refuser la vente amiable ou encore de se porter acquéreurs du fonds. L’absence de réponse vaut acceptation. En cas de vente amiable, un acte doit être dressé, lequel contient entre autres mesures l’état civil complet du propriétaire et de l’acquéreur, les activités du propriétaire et de l’acquéreur, les numéros d’immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM), l’état des privilèges, nantissements et inscriptions grevant le fonds de commerce, les résultats commerciaux réalisés pendant la même période…6

Le prix de la vente qui doit être payé au comptant, est consigné entre les mains du séquestre désigné, suite à quoi le fonds de commerce peut être mis à la disposition de l’acquéreur. A défaut de consignation dans le délai convenu, il peut être procédé à la cession forcée. Une copie certifiée conforme de l’acte constatant la vente amiable est déposée par l’acquéreur au RCCM. L’acquéreur doit faire publier l’acte de vente du fonds de commerce dans un délai de 15 jours à compter de sa signature dans un journal habilité à publier des annonces légales et paraissant au lieu où le débiteur est inscrit au RCCM7.

Le fonds de commerce peut aussi être vendu contre le gré du débiteur (II).

II- La vente forcée du fonds de commerce

Lorsque les créanciers respectent la procédure de la vente forcée (A), il est procédé à l’adjudication du fonds de commerce (B).

A- procédure de la vente forcée

A l’expiration du délai de 2 mois imparti au propriétaire du fonds de commerce pour procéder à la vente amiable, augmenté le cas échéant du délai de 15 jours imparti aux créanciers pour donner leurs réponses ou en cas de non-consignation du prix, il est procédé à sa vente forcée. Le processus de vente débute par la préparation d’un cahier de charge, établi et signé à la diligence de l’avocat, de l’huissier de justice ou de l’autorité chargée de l’exécution8. Dans les 5 jours de son établissement, le cahier des charges est déposé au greffe de la juridiction devant laquelle la vente est poursuivie. La date de la vente est fixée dans l’acte de dépôt. Huit jours plus tard après ce dépôt, le créancier saisissant somme le propriétaire du fonds de commerce, les créanciers inscrits antérieurement au commandement ainsi que les créanciers ayant pratiqué antérieurement au commandement une saisie sur le matériel et les marchandises, de prendre connaissance du cahier des charges, d’y insérer leurs dires et observations et d’assister à l’adjudication s’ils le souhaitent.

La sommation est signifiée à personne, à domicile ou à domicile élu sous peine de nullité et doit indiquer à peine de nullité les jours et heures de l’audience ainsi que le rappel des délais et modalités portant sur les dires, observations et contestations et fixe la date de l’audience d’adjudication. La vente a lieu à la barre de la juridiction compétente en matière commerciale du lieu d’exploitation du fonds de commerce et est effectuée sur la base d’une mise à prix qui équivaut au moins au quart de sa valeur, telle qu’estimée par un expert désigné à l’amiable ou à défaut d’accord par le juge. Lorsque le fonds de commerce comprend du matériel et des marchandises ayant fait l’objet d’une saisie antérieure, la vente donne lieu à des mises à prix distinctes, sauf si le cahier des charges oblige l’adjudicataire à acquérir le fonds ainsi que le matériel et les marchandises moyennant des prix distincts déterminés à dire d’experts : dans ce cas, une seule mise à prix est fixée9. Lorsqu’il y a du matériel et des marchandises déjà rendus indisponibles par une ou plusieurs saisies antérieures, l’huissier de justice ou l’autorité en charge de l’exécution signifie l’acte de saisie aux créanciers qui avaient effectué ces saisies. Le créancier saisissant conduit alors la procédure jusqu’à la vente forcée selon la procédure définie ci-dessus. Les créanciers qui ont saisi antérieurement le matériel et les marchandises peuvent demander au président de la juridiction la subrogation dans les poursuites en cas de collusion avec le débiteur, de fraude, de négligence ou toute autre cause de retard imputable au créancier qui conduit la procédure. La demande est formée après une sommation d’accomplir les diligences légales restée infructueuse pendant 8 jours10. Toute demande émanant du débiteur, des créanciers ou des tiers et les contestations sont présentées sous forme de dires déposés, à peine de déchéance jusqu’au 5ème jour précédant l’audience. Le président de la juridiction devant laquelle la vente est poursuivie ou le juge délégué par lui statue sur les demandes, moyens et contestations et fixe la date de l‘adjudication au cours d’une audience qui ne peut avoir lieu moins de 30 jours après la dernière sommation. La décision rendue est transcrite par le greffier sur le cahier des charges : elle est levée et signifiée par la partie la plus diligente aux autres parties. La voie d’appel est ouverte pendant 15 jours après le prononcé de la décision et la juridiction statue dans le délai d’un mois à compter de la première audience11.

Une fois la procédure de la vente forcée respectée, il est procédé à l’adjudication du fonds de commerce (B).

B- L’adjudication

Trente jours au plus tôt et quinze jours au plus tard avant l’audience retenue pour l’adjudication, un extrait du cahier des charges est publié par insertion dans un journal d’annonces légales et par apposition de placards à la porte de la juridiction et s’il y a lieu dans les lieux officiels d’affichage de la circonscription administrative de la situation du fonds de commerce et à la porte de l’immeuble où est exploité ledit fonds. La publicité peut avoir lieu par voie audiovisuelle ou électronique. L’extrait est un acte solennel dont la validité est soumise à la présence de certaines mentions.

Au jour indiqué pour l’adjudication, la juridiction décide de rejeter la vente ou d’ordonner, si les circonstances le justifient, la remise de l’adjudication ou de procéder à l’adjudication. Lorsque la juridiction décide de procéder à la vente, il est fait application des articles 282 à 284 du présent acte, dans la mesure où elles sont compatibles avec la procédure de saisie du fonds de commerce12.

L’adjudication a lieu au profit du dernier enchérisseur ou du créancier poursuivant s’il n’y a pas eu d’enchère. Le prix de vente est consigné entre les mains du séquestre désigné. Cependant, la juridiction compétente peut par décision motivée, s’il n’y a pas d’autres créanciers inscrits ou ayant procédé à la saisie du matériel et des marchandises et sauf prélèvement des frais privilégiés au profit de qui de droit, autoriser le poursuivant à percevoir, directement de l’adjudicataire, le montant du prix, en déduction ou jusqu’à concurrence de sa créance en principal, intérêts et frais. Toute personne peut dans les 10 jours faire une surenchère à condition de consigner entre les mains du séquestre le montant du prix majoré du dixième. La surenchère est faite au greffe de la juridiction qui a ordonné la vente, par le surenchérisseur lui-même ou par ministère d’avocat. La surenchère est dénoncée par acte extrajudiciaire, à la diligence du surenchérisseur ou de son avocat dans les 5 jours à l’adjudicataire et au propriétaire du fonds. L’acte de dénonciation indique la date de l’audience à laquelle il sera statué sur les contestations relatives à la validité de la surenchère et fixe la date de l’audience d’adjudication qui ne peut intervenir avant un délai de 20 jours à compter de la dernière dénonciation13. La surenchère peut être contestée par conclusions déposées et communiquées 5 jours au moins avant la date fixée pour l’audience prévue. La contestation est inscrite à la suite de la mention de la surenchère au cahier des charges.

Si la surenchère n’est pas contestée ou si la contestation est rejetée, le président de la juridiction compétente ou le juge délégué par lui fixe une nouvelle audience d’adjudication entre le 15ème et le 30ème suivant sa décision. La nouvelle adjudication est précédée de l’apposition de placards 8 jours au moins avant la vente ainsi que de l’insertion dans le même délai dans un journal d’annonces légales.

Que l’adjudication ait lieu à l’audience d’adjudication initiale ou à l’audience d’adjudication sur surenchère, faute pour l’adjudicataire d’exécuter les clauses du cahier des charges ou de consigne le prix de vente entre les mains du séquestre, sauf s’il est dispensé par la juridiction compétente, le fonds de commerce est revendu à la folle enchère. Le fol enchérisseur est tenu envers les créanciers du propriétaire du fonds et envers le propriétaire lui-même de la différence entre son prix et celui de la revente sur folle enchère, sans pouvoir réclamer l’excédent, s’il y en a14.

1 Conformément aux énonciations des articles 136 et 137 de l’Acte Uniforme sur le Droit Commercial Général (AU-DCG).

2 Article 245-1 AU-PSRVE Nouveau.

3 La liste complète des mentions devant nécessairement apparaître dans l’ acte de saisie est accessible à l’article 245-6 AU-PSRVE Nouveau.

4 Selon les articles 245-8 AU-PSRVE Nouveau, il s’agit des copies de l’acte de saisie, du titre exécutoire, l’identité et domicile du séquestre et l’avertissement qu’à compter de la signification les redevances doivent être consignées entre les mains du séquestre désigné.

5 Article 245-9 AU-PSRVE Nouveau.

6 La liste complète des mentions devant apparaître dans l’acte de vente du fonds de commerce est accessible à l’article 245-13 AU-PSRVE Nouveau.

7Article 245-15 AU-PSRVE Nouveau.

8 La liste des informations complètes devant apparaitre dans le cahier des charges à peine de nullité du document est accessible de l’article 245-17 AU-PSRVE Nouveau.

9 Article 245-16 AU-PSRVE Nouveau.

10 Article 245-21 AU-PSRVE Nouveau.

11 Article 245-24 AU-PSRVE Nouveau.

12 Article 245-27 AU-PSRVE Nouveau.

13 Article 245-31 AU-PSRVE Nouveau.

14 Article 245-34 AU-PSRVE Nouveau.