La Présentation du Nouvel Acte Uniforme sur les Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d'Exécution

Mémo_ La Saisie du bétail

L’Acte Uniforme portant organisation des Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d’Exécution entré en vigueur le 16 Février 2024 a apporté une modification d’importance par rapport à l’Acte original. Le rédacteur communautaire a créé un régime spécialement dédié à la saisie du bétail. De manière classique, il faudra présenter tout d’abord les parties prenantes aux opérations de saisie (I) avant de détailler la procédure à suivre (II).

I- Les parties à l’opération de saisie

De manière classique, la saisie peut être pratiquée entre les mains du débiteur (A) ou entre les mains d’un tiers (B).

A- La saisie du bétail pratiquée entre les mains du débiteur

Lorsque la saisie est pratiquée entre les mains du débiteur, il faut faire une différence selon que ce dernier est présent ou non aux opérations de saisie. Si le débiteur est présent, l’huissier de justice ou l’autorité chargée de l’exécution rappelle verbalement au débiteur que le bétail saisi est indisponible ; qu’il ne peut être aliéné, ni déplacé, sauf pour le pâturage sans information préalable au l’huissier ainsi que le rappel du droit qui appartient au débiteur, si les conditions de validité ne sont pas réunies, d’en demander la mainlevée à la juridiction compétente1. L’acte de saisie contient à peine de nullité : l’identité du saisi et du saisissant, l’élection éventuelle du domicile du saisissant, la mention de la personne à qui l’exploit est délaissé, le décompte distinct des sommes réclamées…2 Lorsque le débiteur n’a pas assisté aux opérations de saisie, une copie du procès-verbal lui est signifiée, en lui impartissant un délai de 2 jours pour qu’il soumette toute information relative à l’existence d’une éventuelle saisie antérieure et en communique le procès-verbal.

Le bétail aussi peut être en la possession ou sous la garde d’un tiers, auquel cas, la saisie devra être pratiquée entre ses mains (B).

B- La saisie du bétail pratiquée entre les mains d’un tiers

La saisie conservatoire peut aussi être pratiquée entre les mains d’un tiers3. Dans ce cas, l’acte de saisie contient des mentions légèrement différentes de celles devant apparaître dans l’acte remis au débiteur et présenté plus haut, notamment la déclaration du tiers, la reproduction des articles 335-3 et 335-8 du présent acte uniforme, l’indication que le tiers peut faire valoir ses droits sur le bétail saisi par déclaration ou par tout moyen laissant trace écrite et permettant d’établir la réception effective par le destinataire, adressé à l’huissier de justice ou à l’autorité chargée de l’exécution…4 Cette saisie doit être dénoncée au débiteur, sous peine de caducité, dans le délai de 8 jours suivant la saisie. L’acte de dénonciation doit être accompagné de l’acte de saisie et du titre exécutoire qui contient entre autre information, l’avertissement fait au débiteur qu’il dispose d’un délai d’un mois pour procéder à la vente amiable des biens saisis dans les conditions prescrites par les articles 115 à 119 de cet Acte, lesquels sont reproduits. L’huissier de justice ou l’autorité en charge de l’exécution invite le tiers à déclarer les animaux qu’il détient pour le compte du débiteur et parmi ces derniers ceux qui auraient l’objet d’une saisie antérieure. En cas de refus ou de déclaration inexacte ou mensongère, le tiers peut être condamné au paiement des causes de la saisie, sauf son recours contre le débiteur. Il peut aussi être condamné à payer des dommages et intérêts5.

Lorsque le tiers est présent aux opérations de saisie, il lui est verbalement rappelé que le bétail saisi est indisponible, que le débiteur comme le gardien ne peut ni l’aliéner ni le déplacer sauf pour le pâturage, sans avertir l’autorité en charge. L’huissier ou l’autorité en charge invite le tiers à déclarer les animaux qu’il détient pour le compte du débiteur et préciser ceux qui auraient fait l’objet d’une saisie antérieure. Toute déclaration inexacte ou mensongère exposera le tiers à payer les causes de la saisie ainsi que les dommages et intérêts y afférents. Lorsque le tiers n’a pas assisté aux opérations de saisie, la copie du procès-verbal lui est signifiée en lui impartissant un délai de 8 jours pour qu’il révèle l’existence d’une éventuelle saisie antérieure6.

L’Acte définit ensuite la procédure à suivre pour la saisie du bétail (II).

II- La procédure à suivre dans le cadre d’une saisie du bétail

L’opération de saisie du bétail est strictement encadrée (A) et emporte des conséquences importantes (B).

A- L’opération de saisie

Tout créancier muni d’un titre exécutoire peut, sans commandement préalable, procéder à la saisie du bétail appartenant à son débiteur7. Le saisissant ne peut assister aux opérations de saisie. Il peut toutefois se faire représenter par un mandataire. Sur autorisation du président de la juridiction compétente ou du juge délégué par lui statuant dans les 2 jours de sa saisine, la saisie du bétail peut être pratiquée en dehors des jours et heures légaux. Au jour de la saisie, l’huissier ou l’autorité en charge se rend au lieu où se trouve le bétail, accompagné s’il y a lieu du mandataire du créancier8. Il devra alors, avant toute opération de saisie lorsque le débiteur est présent, formuler verbalement la demande de paiement et rappeler au débiteur qu’il est tenu de lui indiquer le bétail qui aurait fait l’objet d’une saisie antérieure et de lui en communiquer le procès-verbal. L’huissier ou l’autorité en charge dresse alors un procès-verbal de saisie qui contient, à peine de nullité, les informations suivantes : la mention de l’autorisation de la juridiction compétente ou du titre en vertu duquel la saisie est pratiquée, l’identité et domiciles du saisi et du saisissant, la reproduction des dispositions pénales sanctionnant le détournement d’objets saisis ainsi que de celles des articles 62 et 63 de ce présent acte uniforme…9 L’huissier peut prendre des photos du bétail. Il dresse un inventaire du bétail saisi car il ne peut le compléter avoir quitté les lieux. Il désigne un gardien sur proposition du débiteur saisi, lequel doit signer l’acte de saisie en original et en copie, et s’il ne peut ou ne veut pas signer, il est en fait mention. A défaut de proposition ou en cas de rejet de la proposition, l’huissier ou l’autorité en charge désigne un autre gardien10. Ne peuvent être désignés comme gardiens le créancier saisissant, son conjoint, ses parents et alliés jusqu’au degré de cousin issu de germain inclusivement et ses employés. Toutefois, avec l’accord du créancier saisissant, le saisi, son conjoint, ses parents ou employés peuvent être établis gardiens. Lorsque le saisi, son conjoint, ses parents ou employés refuse(nt) d’être établi(s) gardien(s) du bétail, le refus est mentionné au procès-verbal. Le gardien peut demander à être déchargé si la vente n’a pas été faite au jour indiqué. Si cette demande est acceptée, ou si elle émane du saisi ou du saisissant, l’huissier ou l’autorité en charge doit en informer le débiteur et procéder au récolement du bétail saisi en présence du débiteur et du créancier ou de leurs représentants11.

Les incidents relatifs à l’exécution de la saisie sont soumis en tant que de besoin aux dispositions des articles 62, 63, 139 à 146 du présent Acte12. Dans le cas où aucun incident n’est relevé ou si la validité de la saisie est confirmée, cette dernière emporte des conséquences (B).

B- Les conséquences de la saisie du bétail

Le débiteur conserve l’usage du bétail rendu indisponible par la saisie. Cependant, la juridiction compétente peut ordonner sur requête, à tout moment, la remise d’un ou plusieurs animaux à un séquestre qu’il désigne. L’huissier ou l’autorité en charge peut procéder au jour de la saisie à l’enlèvement du bétail en vue de sa garde dans un endroit différent du lieu de la saisie jusqu’au jour de la vente. Peuvent aussi être saisis et enlevés les pailles, fourrages et grains nécessaires pour la litière et la nourriture du bétail saisi. De même, le croît ou tous autres produits notamment les laitages et le fumier sont compris dans la saisie. En cas de vente, le prix est distribué en même temps que le produit de la vente du bétail. La rémunération du gardien, l’alimentation et les soins du bétail doivent être pris en compte en cas de distribution. En l’absence de produits du bétail, les frais sont supportés par le créancier et compris dans les frais de la saisie13.

Une fois la saisie pratiquée, le créancier muni d’un titre exécutoire constatant l’existence de sa créance peut signifier un acte de conversion au débiteur lequel doit contenir à peine de nullité certaines mentions14. La conversion peut être signifiée dans l’acte portant signification du titre exécutoire. Si la saisie a été effectuée entre les mains d’un tiers, une copie de l’acte de conversion est dénoncée à ce dernier. 8 jours à compter de la date de l’acte de conversion, l’huissier ou l’autorité en charge de l’exécution procède à la vérification du bétail saisi. Il est dressé procès-verbal du bétail manquant, qui précise que le débiteur dispose d’un délai d’un mois pour vendre à l’amiable le bétail saisi dans les conditions énoncées par l’Acte Uniforme. Si le débiteur ne se retrouve plus au lieu où il avait été saisi, injonction est faite au débiteur ou tiers de donner des informations sur le lieu de situation des bêtes sous huitaine, et s’il a fait l’objet d’une saisie en vue d’une vente, de lui communiquer l’identité et l’adresse du créancier pour le compte duquel il a été pratiqué, de son huissier ou de l’autorité en charge de l’exécution. A défaut de réponse, le créancier saisit la juridiction compétente qui peut ordonner la communication de ces informations sous astreinte, sans préjudice d’une action pénale pour détournement d’objets saisis15.

1 Article 73-2 AU-PSRVE Nouveau.

2 La liste complète des informations devant apparaître sous peine de nullité dans l’acte de saisie est accessible à l’article 152-2 AU-PSRVE Nouveau.

3 Certaines règles applicables aux dispositions générales relatives aux saisies conservatoires trouvent à s’appliquer notamment les articles 108, 109, 112 113 et 114 AU-PSRVE Nouveau.

4 La liste complète des mentions devant figurer dans l’acte de saisie est accessible à l’ article 152-2 AU-PSRVE Nouveau.

5 Article 152-5 AU-PSRVE Nouveau.

6 Article 73-6 AU-PSRVE Nouveau.

7 Article 152-1 AU-PSRVE Nouveau.

8 Article 152-8 AU-PSRVE Nouveau.

9 La liste complète des mentions devant apparaître dans le procès-verbal de saisie est accessible à l’article 73-1 AU-PSRVE Nouveau.

10 Article 152-9 AU-PSRVE Nouveau.

11 Article 152-12 AU-PSRVE Nouveau.

12 Article 73-6 AU-PSRVE Nouveau.

13 Article 152-13 AU-PSRVE Nouveau.

14 Article 73-7 AU-PSRVE Nouveau.

15 Article 73-10 AU-PSRVE Nouveau.