La Présentation du Nouvel Acte Uniforme sur les Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d'Exécution

Mémo_ La saisie des rémunérations en droit OHADA

L’Acte Uniforme portant organisation des Procédures Simplifiées de Recouvrement et Voies d’Exécution (AU-PSRVE) dans sa version modifiée entrée en vigueur le 16 février 2024 organise le régime de saisie des rémunérations au profit de tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible sur les rémunérations dues par un employeur à son débiteur1. Les seules saisies possibles en la matière sont les saisies conservatoires. Il est tenu au greffe de chaque juridiction un registre coté et paraphé par son président ou tout juge délégué par lui, tous les actes de nature quelconque, décisions et formalités auxquelles donnent lieu les cessions et saisies sur les rémunérations du travail2.

Une fois entreprise, la procédure de saisie des rémunérations (I) emporte des conséquences (II).

I- La procédure de saisie des rémunérations

Aucune opération de saisie (B) ne peut avoir lieu sans une tentative de conciliation préalable (A).

A- La tentative de conciliation

Aucune saisie de sommes dues à titre de rémunération, quel que soit le montant, à tout salarié ou personne travaillant dans une autre capacité pour un ou plusieurs autres employeurs ne peut être pratiquée qu’après une tentative de conciliation devant le président de la juridiction compétente du domicile du débiteur ou le juge délégué par lui3. La demande de conciliation doit être formée par requête adressée au président de la juridiction compétente par le créancier et doit contenir l’identité du débiteur, la forme, la dénomination et le siège social de la personne morale, le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus, l’existence éventuelle d’un privilège et les indications relatives aux modalités de versement des sommes saisies. Une copie du titre exécutoire est jointe à la requête4. Les lieu, jour et heure de la tentative de conciliation sont notifiés au créancier par tout moyen laissant trace écrite.

Le greffier convoque le débiteur par tout moyen laissant trace écrite et permettant d’établir sa réception effective au moins 15 jours avant l’audience. La convocation doit mentionner l’identité et l’adresse du créancier avec les lieu, jour et heure de la conciliation, l’objet de la demande et l’état des sommes réclamées au débiteur, les conditions de sa représentation à cette audience et la possibilité qui lui est offerte d’élever des contestations. Toute contestation tardive ne suspend pas le cours des opérations de saisie.

  • Nouveau : la version modifiée de l’Acte Uniforme prévoit maintenant le cas où l’une des parties ne se présente pas à la tentative de conciliation. La non-comparution sans motif légitime, le juge peut décider de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure ou de radier l’affaire du rôle d’office. Le débiteur peut aussi requérir une décision contradictoire sur le fond. Le créancier peut demander le rétablissement de l’affaire s’il fait connaître au greffe dans un délai de 15 jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile. La non-comparution du débiteur permet au juge compétent d’ordonner la saisie ou de reconvoquer les parties. La décision rendue n’est pas susceptible de recours mais peut être attaquée par la voie d’appel dans un délai de 15 jours5.

Le président de la juridiction compétente, assisté du greffier, dresse procès-verbal de la comparution des parties, qu’elle soit ou non suivie de conciliation. Il en est de même si le débiteur décide de ne pas comparaître. Dans cette dernière circonstance, la décision rendue ne pourra être attaquée que par voie d’appel. La tentative de conciliation peut aboutir soit :

  • Sur un succès : le procès-verbal fera alors état des conditions de l’arrangement et mettra fin à la procédure
  • Sur un échec : le président vérifie alors le montant de la créance en principal, intérêts et frais, et le cas échéant, tranche les contestations soulevées par le débiteur6.

Dans ce cas, il est procédé à la saisie des rémunérations (B).

B- L’opération de saisie des rémunérations

Dans les 8 jours de l’audience de non-conciliation ou dans les 8 jours suivant l’expiration des délais de recours si une décision a été rendue, le greffier notifie l’acte de saisie à l’employeur par tout moyen laissant trace écrite et permettant d’établir la réception effective par celui-ci. L’acte contient à peine de nullité l’identité et l’adresse des débiteur et créancier, le décompte distinct des sommes pour lesquelles la saisie est pratiquée, la reproduction des articles 185 à 189 AU-PSRVE, l’injonction de déclarer au greffe dans les 15 jours la situation de droit existant entre lui-même et le débiteur saisi et les éventuelles cessions, saisies en cours d’exécution et toute information permettant la retenue. L’acte précise aussi le mode de calcul et la fraction saisissable ainsi que les modalités de son règlement. L’assiette servant de calcul de la partie saisissable de la rémunération est constituée par le traitement ou salaire brut global avec tous les accessoires, déduction faite des taxes et prélèvement légaux obligatoires retenus à la source, des indemnités représentatives de frais, des prestations, majorations et suppléments pour charge de famille et des indemnités déclarées insaisissables par les lois et règlements de chaque Etat partie. Les rémunérations ne peuvent être cédées ou saisies que dans les proportions déterminées par chaque Etat. Partant, le total des sommes saisies ou volontairement cédées ne peut dépasser le seuil légalement établi7.

  • Point JP : les impôts ont un caractère autoritaire et régalien, leur paiement ne peut être affecté par le coefficient prévu à l’article 177 AU-PSRVE. De plus, l’ Acte Uniforme ne s’applique pas aux questions fiscales8.

L’employeur qui sans motif légitime ne déclare pas dans la quinzaine la situation de droit existant entre lui et le débiteur saisi ou qui a effectué une déclaration mensongère, peut être déclaré débiteur des retenues à opérer et condamné aux frais occasionnés par sa faute sans préjudice de condamnation à des dommages-intérêts. Toute modification de ses relations juridiques avec le saisi qui pourrait influer sur la procédure en cours, doit être notifiée par l’employeur sous huitaine au greffe9.

La notification de l’acte de saisie frappe d’indisponibilité la quotité saisissable du salaire. L’employeur doit adresser tous les mois à l’institution désignée à cet effet le montant des sommes retenues sur la rémunération du saisie, dans la limite de la portion saisissable. Le paiement est effectué contre quittance entre les mains du créancier saisissant ou de son mandataire. Seuls la quittance du greffier ou l’avis de réception du mandat délivré, l’ordre du virement, la remise d’un chèque ou la présentation de tout autre moyen de paiement sécurisé ont valeur libératoire.

Le tiers saisi joint à chaque versement une note indiquant les noms des parties, le montant de la somme versée, la date et les références éventuelles de l’acte de saisie qui lui a été notifié. En cas d’omission de la part de l’employeur, la juridiction compétente le déclare personnellement débiteur. La décision est notifiée ou par le créancier par tout moyen laissant trace et permettant d’établir la réception effective par son destinataire, dans les 3 jours de sa date. Avis en est donné au débiteur et le cas échéant, au créancier. Le tiers saisi dispose d’un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision pour former opposition par déclaration au greffe, à défaut de quoi, la décision devient définitive. Elle pourra être exécutée à la requête de la partie la plus diligente sur une expédition délivrée par le greffier et revêtue de la formule exécutoire10.

  • Nouveau : la version modifiée de l’Acte Uniforme précise maintenant que la décision rendue sur opposition est susceptible d’appel dans un délai de 15 jours à compter de son prononcé. L’appel est jugé dans un délai d’un mois à compter de la première audience.

L’immobilisation des sommes emporte des conséquences (II).

II- Les conséquences de la saisie de rémunérations

Les fonds immobilisés par la saisie sont affectés et répartis entre les différents créanciers (A). Cependant, le débiteur aussi, par sa volonté propre, décider de céder sa rémunération (B).

A- L’affectation des fonds saisis

Que les fonds soient saisis par un ou plusieurs créanciers, tout mouvement doit être consigné dans le registre côté et paraphé par le président de la juridiction compétente et tenu par le greffe. En effet, tout créancier muni d’un titre exécutoire peut sur requête et sans tentative de conciliation préalable, intervenir à une procédure de saisie des rémunérations en cours et participer à la répartition des sommes saisies ou réclamer les intérêts échus et les frais et dépens liquidés ou vérifiés depuis la saisie11. La requête doit contenir les énonciations requises par l’article 179 AU-PSRVE. Le créancier intervenant doit notifier cette intervention par tout moyen laissant trace écrite permettant d‘établir la réception effective au débiteur ainsi qu’aux créanciers qui sont déjà part à la procédure. L’intervention peut être contestée par déclaration au greffe de la juridiction compétente à tout moment. Cette contestation sera jointe à la procédure en cours. Dans cette hypothèse, les sommes revenant au créancier intervenant sont consignées. Elles lui sont remises si la contestation est rejetée. Dans le cas contraire, ces sommes sont distribuées aux créanciers ou restitués au débiteur selon le cas12. Le débiteur conserve les voies de recours de droit commun telles que la répétition de l’indu contre l’intervenant qui aurait trop perçu.

La procédure est simple lorsqu’il n’existe qu’un seul créancier : le greffier lui verse le montant de la retenue effectuée dès qu’il l’a reçue de l’employeur contre émargement dans le registre tenu par la juridiction compétente. Cependant en cas de pluralité des saisies, les créanciers viennent en concours sous réserve des causes légitimes de préférence. En cas de pluralité de saisies, les créanciers viennent en concours, sous réserve des causes légitimes de préférence13. Dans cette hypothèse, les versements du tiers saisi doivent obligatoirement être portés dans un compte ouvert par le greffier dans un établissement bancaire ou postal ou au Trésor Public.

Le président de la juridiction compétente doit autoriser toute transaction sur ce(s) compte(s) en permettant au greffier de retirer les sommes encaissées qui sont réparties chaque trimestre dans la première semaine des mois de février, mai, août et novembre14. Il dresse un procès-verbal indiquant le montant des frais à prélever, le montant des créances privilégiées, s’il en existe et le montant des sommes attribuées aux autres créanciers. Le greffier notifie l’état de répartition à chaque créancier et lui verse le montant lui revenant. Toutes les sommes doivent être versées contre quittance. L’état de répartition peut être contesté dans le délai de 15 jours de sa notification par opposition formée au greffe. La mainlevée de la saisie résulte, soit d’un accord du ou des créanciers, soit de la constatation par le président de la juridiction compétente, de l’extinction de la dette. Elle doit être notifiée à l’employeur dans les 8 jours.

Si le créancier transfère son domicile ou le lieu où il demeure, il doit en informer le greffe, à moins qu’il n’ait comparu par mandataire. Si le changement opéré influe sur la juridiction compétente, la procédure entamée devant la juridiction saisie devra être poursuivie devant cette nouvelle juridiction. Les dossiers des saisies susceptibles d’être pratiquées contre le débiteur seront transmis. Le greffe doit en aviser les créanciers15. En cas de changement d’employeur, la saisie peut être poursuivie entre les mains du nouvel employeur, sans conditions préalable, à la condition que la demande soit faire dans l’année qui suit l’avis donné par l’ancien employeur. A défaut, la saisie prend fin. Enfin, si le débiteur a transféré son domicile ou le lieu où il demeure dans le ressort d’une juridiction autre que celle qui est saisie, le créancier est également dispensé de conciliation préalable à la condition que la demande soit faite au greffe de cette juridiction dans l’année qui suit l’avis donné par l’ancien employeur.

Lorsqu’il s’agit de créances d’aliments, les créanciers munis d’un titre exécutoire, peuvent pratiquer une saisie simplifiée sur la partie saisissable des salaires, rémunérations, traitements et pensions payés au débiteur d’aliments pour le dernier arrérage échu et les arrérages à échoir. Ces créances sont préférées à toutes autres quel que soit le privilège dont ces dernières peuvent être assorties16.

  • Point JP : la saisie rémunération des créances d’aliment ne peut porter que sur le dernier arrérage échu et les arrérages à échoir. Cependant, cette règle ne s’applique pas en matière d’obligation d’entretien et d’éducation des enfants dès lors que la somme réclamée résulte d’un titre exécutoire et n’est pas sérieusement contestée17.

La demande est notifiée au tiers par tout moyen laissant trace écrite et permettant d’en établir la réception effective. Le tiers devra assurer réception de la lettre dans les 8 jours et indiquer s’il peut ou non y donner suite. Il doit aussi informer le débiteur de la cessation ou de la suspension de la rémunération. Le tiers saisi verse directement au saisissant contre quittance, le montant de sa créance alimentaire. Les contestations relatives à cette procédure ne sont pas suspensives d’exécution et sont formées par déclaration écrite ou verbale au greffe de la juridiction du domicile du débiteur de la pension. Si par une nouvelle décision, le montant de la pension alimentaire change ou est supprimé, la demande de paiement direct se trouve de plein droit modifiée en conséquence, à compter de la notification de la décision modificative faite aux tiers18.

Les rémunérations et traitements peuvent être non seulement saisies mais elles peuvent aussi être cédées par le débiteur lui-même (B).

B- La cession des rémunérations

Le cédant doit émettre lui-même une déclaration indiquant le montant et la cause de la dette pour le paiement de laquelle la cession des traitements et salaires est consentie, ainsi que le montant de la retenue devant être opérée à chaque paiement de la rémunération. Cette déclaration doit être faite devant le greffe de la juridiction de son domicile ou du lieu où il demeure. La juridiction compétente vérifie que la cession reste dans les limites de la quotité saisissable en tenant compte de toute retenue éventuellement déjà opérée sur le salaire du cédant. Le greffe inscrit sur le registre qu’il tient, le montant mensuel du salaire du cédant, le montant de la quotité cessible et le montant des retenues effectuées pour chaque salaire au titre de la cession consentie. La déclaration est remise ou notifiée au cessionnaire. L’employeur verse directement au cessionnaire le montant des retenues sur production d’une copie de la déclaration de cession. En cas de refus, l’employeur peut être contraint au paiement des sommes régulièrement cédées.

En cas de survenance d’une saisie19 :

  • Le cessionnaire est, de droit, réputé saisissant pour les sommes qui lui restent dues et entre en concours avec les autres créanciers saisissants
  • Le greffier notifie l’acte de saisie au cessionnaire, l’informe qu’il viendra en concours avec le saisissant pour la répartition des sommes saisies et l’invite à produire un relevé de ce qui reste dû. Il informe également l’employeur que les versements devront désormais être effectués au greffe.

Si la saisie prend fin avant la cession, le cessionnaire retrouve les droits qu’il tenait de l’acte de cession. Dès lors, l’employeur devra de nouveau verser les sommes cédées directement au cessionnaire.

S’il existe de fortes présomptions que la cession a été faite en fraude de ses droits, tout saisissant, exerçant l’action en annulation, peut obtenir de la juridiction statuant à bref délai la consignation des retenues entre les mains du greffier jusqu’à la décision définitive sur le fond20. En cas d’annulation judiciaire de la cession, de résiliation amiable de la cession suivant les mêmes formes que la déclaration initiale ou de paiement de la dernière échéance prévue pour parfaire l’exécution de la cession, le greffier (d’office ou sur réquisition de la partie la plus diligente) procède à la radiation de la mention sur le registre tenu et en avise immédiatement le débiteur cédé et l’employeur par tout moyen laissant trace écrite et permettant d’établir la réception effective par le destinataire.

1 Article 173 AU-PSRVE.

2 Article 176 AU-PSRVE.

3 Article 174 AU-PSRVE.

4 Article 179 AU-PSRVE.

5 Article 181 AU-PSRVE.

6 Article 182 AU-PSRVE.

7 Article 177 AU-PSRVE.

8Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Arrêt 032/2015, Djoumessap Motsebo c/ Secrétariat Permanent de l’OHADA, 23 Avril 2015, Assemblée Plénière.

9 Article 186 AU-PSRVE

10 Article 189 AU-PSRVE

11 Article 193 AU-PSRVE.

12 Article 199 AU-PSRVE.

13 Article 196 AU-PSRVE.

14 Article 198 AU-PSRVE.

15 Article 203 AU-PSRVE.

16 Article 213 AU-PSRVE.

17Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Arrêt 009/2021, Traore c/ Traore, 28 Janvier 2021, Deuxième Ch.

18 Article 216 AU-PSRVE.

19 Articles 208 et 209 AU-PSRVE.

20 Article 211 AU-PSRVE.