La Présentation du Nouvel Acte Uniforme sur les Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d'Exécution

Mémo_ La saisie des créances et des valeurs mobilières

L’Acte Uniforme relatif aux Procédures Simplifiées de Recouvrement et Voies d’Exécution (AU-PSRVE) dans sa version modifiée entrée en vigueur le 16 février 2024 organise le régime de saisies conservatoires des créances (I) mais aussi celui des droits d’associés et valeurs mobilières (II). Il est à noter que peu de changements ont été apportés à cette section, de facto, le contentieux jurisprudentiel en la matière est et demeure valable.

Nb : Cette fiche doit pour être complète être lue en conjonction avec la fiche relative aux dispositions communes aux saisies conservatoires.

I- La saisie conservatoire des créances

De manière classique, la saisie conservatoire des créances est subordonnée à la validité de l’opération de saisie (A) et peut être convertie en saisie-attribution (B).

A- Les conditions de validité de l’opération de saisie

Le créancier titulaire d’une créance qui parait fondée dans son principe peut solliciter de la juridiction compétente l’autorisation de pratiquer une saisie, s’il justifie de circonstances de nature à en menacer le recouvrement. L’autorisation n’est pas nécessaire lorsque le créancier justifie d’un titre exécutoire1.

  • Point JP : La saisie conservatoire pratiquée en vertu d’une convention de règlement amiable sous-seing-privé assortie d’une formule exécutoire apposée par un greffier après sa conversion en saisie- attribution de créances sur la base du même acte ne constitue pas un procès-verbal de conciliation signé par les juges et les parties au sens de l’article 33 AU-PSRVE. Partant, il ne peut donc pas servir de base à une saisie conservatoire prévue par les articles 54 et 55 AU-PSRVE2.

L’huissier ou l’autorité chargée de l’exécution en charge de pratiquer la saisie doit la signifier aux tiers dans un acte contenant à peine de nullité : l’identité du débiteur et du créancier saisissant, l’autorisation de la juridiction ou du titre en vertu duquel la saisie est pratiquée, l’élection de domicile, le décompte des sommes, la défense faite aux tiers de disposer des sommes réclamées dans la limite de ce qu’il doit au débiteur et la reproduction des dispositions des articles 36 alinéa 2 et 1563.

La saisie conservatoire doit être portée à la connaissance du débiteur par acte d’huissier dans un délai de 8 jours à peine de caducité. L’acte de saisie doit mentionner à peine de nullité, une copie de l’autorisation de la juridiction ou du titre exécutoire, une copie du procès-verbal de saisie, la mention en caractères très apparents du droit qui appartient au débiteur si les conditions de validité de la saisie ne sont pas remplies d’en demander la mainlevée, la désignation de la juridiction compétente et la reproduction des articles 62 et 63 de l’AU-PSRVE. Le tiers saisi doit déclarer à l’huissier ou l’agent d’exécution sur le champ ou au plus tard dans les 5 jours si l’acte n’est pas signifié à personne, l’étendue de ses obligations à l’égard du débiteur ainsi que les modalités y afférentes et, le cas échéant, les cessions de créances, délégation ou saisies antérieures. Toute déclaration incomplète, inexacte ou tardive expose le tiers au paiement des causes de la saisie, sans préjudice de possibles dommages-intérêts4.

  • Point JP : Cette condamnation vise à sanctionner l’obligation légale de renseignement à la charge du tiers saisi et obéit aux règles de la responsabilité de droit commun. Elle n’est pas de ce fait soumise à la condition de conversion de la saisie conservatoire en saisie attribution requise pour la condamnation au paiement des causes de la saisie5.

A défaut de contestation des déclarations du tiers avant l’acte de conversion, celles-ci sont réputées exactes pour les seuls besoins de la saisie6.

  • Point JP : Ne peut invoquer comme moyen de défense pour éviter le paiement des causes de la saisie et dommages et intérêts, la partie qui s’est abstenue de faire une quelconque déclaration au moment de la saisie attribution des créances ou dans le délai prévu par la loi7.

Toute saisie conservatoire valablement opérée peut être convertie en saisie-attribution (B).

B- La conversion d’une saisie conservatoire en saisie attribution

Le créancier muni d’un titre exécutoire peut signifier au tiers saisi un acte de conversion qui doit contenir à peine de nullité certaines mentions, telles que l’identité et l’adresse du saisi et du saisissant, la référence au procès-verbal de saisie conservatoire, la copie du titre exécutoire, le décompte des sommes dues et une demande de paiement des sommes précédemment indiquées, à concurrence de celles dont le tiers s’est reconnu ou a été déclaré débiteur. L’acte informe le tiers que dans cette limite, la demande entraîne attribution immédiate de la créance saisie au profit du créancier. Une copie de l’acte est signifiée au débiteur qui dispose d’une quinzaine de jours pour contester l’attribution devant la juridiction de son domicile ou du lieu où il demeure. A défaut, le tiers effectue le paiement au créancier ou à son mandataire, sur présentation d’un certificat du greffe attestant l’absence de contestations ou si le débiteur a déclaré par écrit ne pas contester l’acte de conversion8.

La saisie peut également se faire entre les mains :

  • D’une personne demeurant à l’étranger ;
  • Des receveurs, dépositaires ou administrateurs de caisse ou de deniers publics, en cette qualité. L’acte de saisie doit être délivré à la personne préposée pour la recevoir, à son mandataire et à défaut au Ministère Public qui procédera aux diligences nécessaires9.

Tout paiement est effectué contre quittance entre les mains du créancier saisissant ou de son mandataire. Lorsque la saisie porte sur des créances à exécution successive, le tiers doit se libérer au fur et à mesure des échéances. Dans la limite des sommes versées, le paiement éteint l’obligation du débiteur et celle du tiers saisi. Ce dernier doit être informé par le créancier de l’extinction de sa dette par tout moyen laissant trace écrite. La saisie ne produit plus d’effets lorsque le tiers saisi cesse d’être tenu envers le débiteur. Le créancier doit en être informé. Les parties peuvent soulever des contestations devant la juridiction compétente du domicile ou du lieu où demeure le débiteur. Le tiers saisi doit être appelé à cette instance.

Le débiteur saisi qui n’aurait pas élevé de contestation dans le délai prescrit peut agir en répétition de l’indû devant la juridiction du fond compétente selon les règles applicables à cette action. Elle donne effet à la saisie pour la fraction non contestée de la dette. La décision de la juridiction tranchant la contestation est susceptible d’appel dans les 15 jours de sa notification. Le délai pour faire appel ainsi que la déclaration d’appel sont suspensifs d’exécution sauf décision contraire spécialement motivée de la juridiction compétente10.

Tout comme les créances, les droits d’associés et les valeurs mobilières peuvent faire l’objet d’une saisie conservatoire (II).

II- La saisie conservatoire des droits d’associés et des valeurs mobilières.

Comme tout bien meuble corporel, l’opération de saisie doit respecter un formalisme rigoureux (A). De même, si les conditions sont réunies les biens saisis peuvent être vendus (B).

A- Les opérations de saisie

Les droits d’associés et valeurs mobilières peuvent faire l’objet d’une saisie conservatoire après une signification faite auprès de la société ou de la personne morale émettrice, soit auprès du mandataire chargé de conserver ou de gérer les titres11. L’acte de saisie doit contenir, à peine de nullité les éléments d’identité ou d’identification du débiteur et du saisissant, l’élection de domicile dans le ressort territorial juridictionnel où s’effectue la saisie, l’autorisation de la juridiction compétente de pratiquer la saisie conservatoire, le décompte des sommes réclamées, l’indication que la saisie rend indisponibles les droits pécuniaires attachés à l’intégralité des parts ou valeurs mobilières dont le débiteur est titulaire et la sommation de faire connaître, dans un délai de 8 jours, l’existence d’éventuels nantissements ou saisies et d’avoir à communiquer au saisissant copie des statuts.

La saisie conservatoire doit être signifiée au débiteur dans un délai de 8 jours à peine de caducité, par un acte qui contient à peine de nullité certaines informations telles que : la copie de l’autorisation de la juridiction ou du titre en vertu duquel la saisie est pratiquée ; la copie du procès-verbal de saisie ; la mention en caractères très apparents du droit qui appartient au débiteur si les conditions de saisie ne sont pas réunies, d’en demander la mainlevée à la juridiction du lieu de son domicile ; la désignation devant laquelle seront portées les autres contestations ; l’élection de domicile dans le ressort territorial juridictionnel ainsi que la reproduction des articles 62 et 63 de l’AU-PSRVE.

La saisie doit être portée à la connaissance du débiteur dans un délai de 8 jours sous peine de caducité par signification d’un acte qui doit contenir, entre autres mentions, l’indication en caractères très apparents que les contestations doivent être soulevées dans un délai d’un mois et que le débiteur dispose d’un délai d’un mois pour procéder à la vente amiable des valeurs saisies12. L’acte de saisie rend indisponibles les droits pécuniaires du débiteur. Celui-ci peut en obtenir la mainlevée en consignant une somme suffisante pour désintéresser le créancier13.

Une fois saisis, les droits d’associés et les valeurs mobilières peuvent être vendus (B).

B- La conversion en saisie vente

Le créancier peut décider de procéder à la vente des biens saisis. Il devra alors se munir d’un titre exécutoire constatant l’existence de sa créance afin de signifier au débiteur un acte de conversion en saisie-vente, lequel doit contenir à peine de nullité certaines mentions14. Une copie de l’acte de conversion est signifiée au tiers saisi.

Le débiteur a toujours la possibilité de procéder à une vente amiable de ses biens pour désintéresser ses créanciers15. A défaut, la vente sera forcée et prendra la forme d’une adjudication à la demande du créancier. Un certificat attestant qu’aucune contestation n’a été formée dans le délai prescrit (à savoir un mois suivant la dénonciation judiciaire rejetant la contestation soulevée par le débiteur). Un cahier des charges devra être établi en vue de la vente qui doit contenir les statuts de la société, tout document nécessaire à l’appréciation de la consistance et de la valeur des droits mis en vente et le cas échéant toute convention instituant un agrément ou créant un droit de préférence au profit des associés16. Une copie du cahier des charges est notifiée à la société qui à son tour informe les associés. Le même jour une sommation est notifiée aux autres créanciers opposants d’avoir à connaissance du cahier des charges chez le commissaire-priseur ou tout autre auxiliaire de justice chargé de la vente. Tout intéressé dispose d’un délai de 2 mois à compter de la notification à la société pour formuler des observations sur le cahier des charges.

La publicité indiquant les jour, heure et lieu de la vente est effectuée par voie de presse et si nécessaire par voie d’affiche, un mois au plus et quinze jours au moins avant la date fixée pour la vente. Le débiteur, la société et s’il y a lieu les créanciers opposants sont informés de la date de la vente par voie de notification17.

  • Point JP : la nullité ne se présume pas. Dès lors, contrairement aux formalités prévues à peine de nullité aux articles 237 et 238 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution traitant des « Dispositions particulières à la saisie des droits d’associés et des valeurs mobilières », celles prescrites par les articles 241 et 243 ne sont pas prévues à peine de nullité18.

Les éventuelles procédures légales et conventionnelles d’agrément, de préemption ou de la substitution sont mises en œuvre conformément aux dispositions propres à chacune d’elles.
En cas de pluralité de saisies, le produit de la vente est réparti entre les créanciers qui ont procédé à une saisie avant la vente. Toutefois, si la saisie conservatoire a précédé la saisie qui a conduit à la vente, le créancier prend part à la distribution du prix, mais les sommes qui reviennent sont consignées jusqu’à ce qu’il ait obtenu un titre exécutoire.

1 Articles 54 et 55 AU-PSRVE.

2 Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Arrêt 178/2022, SCTM SA et al. c/ Baba Tanko Yourouza et al., 24 Novembre 2022, Troisième Ch.

3 Article 77 AU-PSRVE.

4 Article 156 AU-PSRVE. E.g. Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Arrêt 094/2022, Garantie Mutuelle des Cadres SA c/ Ayants Droit Kouo Moudiki, 09 Juin 2022, Deuxième Ch.

5Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Arrêt 195/2018, Coris Bank International CI c/ Banque Sahélo-Saharienne pour l’Investissement et le Commerce en Côte d’Ivoire, 25 Octobre 2018, Deuxième Ch.

6 Article 81 al. 3 AU-PSRVE.

7 Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Arrêt 094/2022, Garantie Mutuelle des Cadres SA c/ Ayants Droit Moudiki, 09 Juin 2022, Deuxième Ch.

8 Article 83 AU-PSRVE.

9 Article 159 AU-PSRVE.

10 Article 172 AU-PSRVE.

11 Article 236 AU-PSRVE.

12 La liste complète des informations devant apparaître dans l’acte de saisie est à retrouver à l’article 238 AU-PSRVE.

13 Article 239 AU-PSRVE.

14 La liste complète des informations devant apparaître dans l’acte de conversion est à retrouver à l’article 88 AU-PSRVE.

15 La procédure de la vente amiable (articles 115 à 119) est détaillée dans la fiche Mémo sur la saisie- vente

16 Article 241 AU-PSRVE.

17 Article 243 AU-PSRVE.

18 Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Arrêt 011/2022, Ste ICI SA et LHG SA c/ Ste Hann et Cie et Camara, 27 Janvier 2022, Première Ch.