La Présentation du Nouvel Acte Uniforme sur les Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d'Exécution

Mémo_ La saisie des biens dans un coffre fort

L’Acte Uniforme portant organisation des Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d’Exécution dans sa version modifiée entré en vigueur le 16 Février 2024 introduit une nouveauté importante, en ouvrant et encadrant l’option de saisir les biens du débiteur, placés dans un coffre-fort appartenant à un tiers. En effet, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir les biens meubles corporels contenus dans un coffre-fort appartenant à un tiers1.

Les conditions nécessaires à la saisie des biens du débiteur placés dans un coffre-fort appartenant à un tiers

La saisie des biens placés dans un coffre-fort appartenant à un tiers s’effectue par un acte d’huissier ou de l’autorité chargée de l’exécution qui doit contenir à peine de nullité certaines mentions telles que l’identité et domiciles du débiteur et du créancier, l’énonciation du titre en vertu duquel la saisie est pratiquée, le décompte distinct des sommes réclamées, l’avertissement que tout accès au coffre-fort est interdit si ce n’est en présence de l’agent en charge de la saisie et la sommation de faire connaître dans un délai de 8 jours l’existence d’éventuelles saisies antérieures et de communiquer le cas échéant les éléments d’identification des créanciers qui y ont procédé. L’acte de saisie est signifié au tiers qui est tenu de fournir toutes informations permettant l’identification du coffre. Il en est fait mention dans l’acte. La saisie sera dénoncée dans un délai de 8 jours à peine de caducité au débiteur. L’acte de dénonciation doit contenir à peine de nullité certaines mentions listées à l’article 152- 19 AU-PSRVE Nouveau.

L’ouverture du coffre-fort ne peut avoir lieu que 15 jours après la signification de l’acte de dénonciation. Cependant, le débiteur peut demander que cette ouverture ait lieu à une date plus rapprochée. Si le débiteur n’est pas présent, l’ouverture forcée ne peut avoir lieu qu’en présence du propriétaire du coffre-fort ou de son préposé dûment habilité. Les frais sont avancés par le créancier saisissant.

L’acte de saisie des biens du débiteur placés dans le coffre-fort appartenant à un tiers

Une distinction doit être faite selon que le débiteur est présent ou non. S’il est présent, l’inventaire des biens décrits de manière détaillée se limite aux biens saisis. Ceux-ci sont immédiatement enlevés ou s’il s’agit de sommes en espèces, elles sont consignées. Les biens sont alors placés sous la garde de l’agent en charge de l’exécution ou d’un séquestre désigné sur requête, à défaut d’accord amiable, par le président de la juridiction compétente ou le juge délégué par lui, statuant à bref délai.

Si le débiteur est absent, l’inventaire porte sur l’ensemble des biens contenus dans le coffre-fort. Les biens saisis sont enlevés immédiatement. Les autres biens sont remis au tiers qui a la garde du coffre-fort ou à un séquestre désigné, à charge de es représenter sur simple réquisition du débiteur. Le cas échéant, l’huissier de justice ou l’autorité chargée de l’exécution peut photographier les objets retirés du coffre-fort.

Il est dressé acte des opérations, lequel contient à peine de nullité, l’identité et qualités des personnes qui ont assisté aux opérations et celles entre les mains de qui des biens ont été remis, lesquelles apposent leur signature sur l’original et les copies. Tout refus est mentionné dans l’acte2. Une copie de l’inventaire est remise ou signifiée au débiteur ainsi qu’aux personnes auxquelles les biens ont été remis. A peine de nullité, il est fait mention dans la copie remise ou signifiée au débiteur du lieu où les biens saisis ont été déposés. L’acte de saisie emporte interdiction d’accès au coffre-fort sans la présence de l’huissier de justice ou de l’autorité chargée de l’exécution qui a la possibilité d’y apposer les scellés. Cependant, le débiteur retrouve le libre accès au coffre-fort du jour de l’enlèvement des biens3.

Les conséquences de la saisie des biens du débiteur placés dans un coffre-fort appartenant à un tiers

La suite de la procédure dépend du contenu du coffre-fort. Lorsqu’il s’agit de biens, il peut être procédé à leur vente soit de manière amiable4 dans le mois qui court du jour de l’ouverture du coffre-fort, ou forcée5. Les articles 129 à 146 AU-PSRVE Nouveau sont applicables à la saisie des biens placés dans un coffre-fort dans la mesure où ils sont compatibles avec cette procédure.

Lorsque la saisie porte sur des sommes d’argent, en l’absence de contestation sous quinzaine à compter de la remise de la copie de l’inventaire dans le cas où il est présent ou de la signification s’il est absent, ou en cas de rejet de la contestation, les sommes sont attribuées au créancier, à titre de paiement, à concurrence du montant de la créance6.

1 Article 152-16 AU-PSRVE Nouveau.

2 Article 152-22 AU-PSRVE Nouveau.

3 Article 152-26 AU-PSRVE Nouveau.

4 La vente amiable a lieu selon la procédure définie aux articles 115 à 119 AU-PSRVE et présentée dans le mémo relatif à la vente des biens saisis.

5 La vente forcée a lieu conformément aux articles 120 à 128 AU-PSRVE Nouveau et présentée dans le mémo relatif à la vente des biens saisis.

6 Article 152-24 AU-PSRVE Nouveau.