La Présentation du Nouvel Acte Uniforme sur les Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d'Exécution

Mémo_ La saisie conservatoire des biens meubles corporels

L’Acte Uniforme portant organisation des Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d’Exécution (AU-PSRVE) organise le régime des saisies conservatoires. La version modifiée de cet Acte entrée en vigueur le 16 février 2024 apporte peu de changement aux dispositions précédemment édictées. Dès lors, L’opération de saisie (I) peut être menée relativement simplement ou a contrario, entraîner certaines complications (II).

I- L’opération de saisie

L’opération de saisie diffère selon qu’elle est pratiquée en présence du débiteur (A) ou entre les mains d’un tiers (B).

A- La saisie de biens en présence du débiteur

Avant toute opération de saisie, l’huissier ou l’agent d’exécution doit réitérer verbalement au débiteur la demande de paiement1 et lui rappeler qu’il est tenu de lui indiquer les biens qui auraient fait l’objet d’une saisie antérieure et le cas échéant de produire le procès-verbal y afférant. L’huissier ou l’agent d’exécution dresse ensuite son procès-verbal de saisie qui doit contenir à peine de nullité certaines informations telles que la mention, en caractère très apparent que les biens saisis sont indisponibles, placés sous la garde du débiteur ou d’un tiers désigné d’accord parties, qu’ils ne peuvent être déplacés sous peine de sanctions pénales sous réserve des dispositions de l’article 67-1 de l’AU-PSRVE et que le débiteur est tenu de faire connaître la présente saisie à tout créancier qui procéderait à une nouvelle saisie sur les mêmes biens. Le procès-verbal doit aussi mentionner en caractère très apparents, le droit qui appartient au débiteur, si les conditions sont remplies, de demander la mainlevée à la juridiction compétente du lieu de son domicile2. L’huissier ou l’agent d’exécution précise verbalement ces dispositions au débiteur. Il peut aussi photographier les objets saisis afin de procéder la vérification des biens saisis, conformément aux dispositions de l’article 45 AU-PSRVE Nouveau.

  • Point JP : la mainlevée d’une saisie-conservatoire ne peut être attribuée par le juge de l’exécution sur la base d’une disposition contractuelle liant les parties et prévoyant une tentative d’arrangement amiable avant saisine des juridictions compétentes lorsque l’huissier instrumentaire ou l’autorité en charge a a observé toutes les dispositions des articles 64 et 69 du même Acte uniforme régissant les opérations d’une telle saisie3.

Une fois dressé, une copie du procès-verbal dûment signée est immédiatement remise au débiteur. Cette remise vaut signification4. Le débiteur conserve l’usage des biens rendus indisponibles par la saisie à moins qu’il ne s’agisse de biens consomptibles. En ce cas, il devra respecter la contre-valeur estimée au moment de la saisie. Les biens saisis peuvent aussi à tout moment, en tout ou en partie, être remis à un séquestre sur décision du juge qui aura préalablement entendu ou appelé les parties. Si parmi les biens, se trouve un véhicule terrestre à moteur, la juridiction compétente peut, après avoir entendu ou appelé les parties, ordonner son immobilisation jusqu’à son enlèvement5.

L’opération de saisie peut aussi être réalisée en l’absence du débiteur et/ou lorsque les biens sont entre les mains d’un tiers (B).

B- Les biens saisis en l’absence du débiteur

Lorsque le débiteur n’a pas assisté aux opérations de saisie de ses biens, l’huissier ou l’agent d’exécution lui signifie une copie du procès-verbal en lui impartissant un délai de 8 jours pour qu’il communique toute information relative à l’existence de saisies antérieures, y compris le procès-verbal.

Il se peut que le débiteur ne soit pas en possession des biens faisant l’objet de la saisie. Dans ce cas, l’opération se fera entre les mains d’un tiers. L’huissier ou l’agent d’exécution doit demander au tiers de déclarer les biens qu’il détient pour le compte du débiteur et le cas échéant, ceux qui auraient fait l’objet d’une saisie antérieure. Si le tiers affirme ne détenir aucun bien du débiteur ou s’il refuse de répondre, un acte est dressé à cet effet, lequel doit préciser de manière apparente que le silence ou la déclaration inexacte, incomplète ou mensongère du tiers l’expose au paiement potentiel des causes de la saisie, sauf son recours contre le débiteur ainsi qu’au paiement des dommages et intérêts6. Si le tiers déclare détenir des biens appartenant au débiteur, l’huissier ou l’agent d’exécution dresse un inventaire qui doit contenir certaines dispositions à peine de nullité telles que la référence du titre en vertu duquel la saisie est pratiquée, la date de la saisie, les noms, prénoms et domicile, la forme, dénomination et siège social du saisissant, débiteur et tiers7

Si le tiers assiste aux opérations de saisie, il lui est verbalement rappelé que toute déclaration inexacte ou mensongère l’expose légalement, que les objets saisis sont indisponibles et placés sous la garde du tiers, qu’ils ne peuvent être ni aliénés ni déplacés sous peine de sanctions pénales. Le tiers est aussi informé qu’il est tenu de faire connaître la saisie à tout créancier saisissant postérieur et qu’il a le droit de refuser la garde des biens saisis. Il peut aussi demander à tout moment d’en être déchargé. L’huissier ou l’agent d’exécution pourvoira alors à la nomination d’un gardien et à l’enlèvement des biens8.

Si le tiers n’a pas assisté aux opérations de saisie, la copie du procès-verbal de saisie lui est signifiée ; celle-ci doit contenir à peine de nullité certaines mentions9. Il a un délai de 8 jours pour répondre à l’huissier ou l’agent d’exécution et l’informer d’une éventuelle saisie antérieure sur les mêmes biens et qu’il lui en communique le procès-verbal.

  • Point JP : Doit être cassé l’arrêt d’appel qui fonde son raisonnement sur l’article 67 AU-PSRVE relatif à la saisie pratiquée entre les mains d’un tiers et non 64 AU-PSRVE sur la saisie pratiquée entre les main du débiteur, lorsque la saisie querellée a été pratiquée directement entre les mains de la société débitrice mais en présence de ses salariés nommément désignés10.
  • Nouveau : la version modifiée de l’Acte Uniforme précise de manière un peu redondante que les biens saisis sont indisponibles et placés sous la garde du débiteur ou d’un tiers désigné d’accord parties ou par la juridiction compétente. Sauf cause légitime et ou en cas d’urgence absolue, les biens ne peuvent être ni aliénés ni déplacés. Le débiteur ou le tiers doit alors informer préalablement le créancier et indique le lieu où le bien sera placé11.

Sous réserve du droit d’usage dont le tiers pourrait être titulaire sur le bien saisi, la juridiction compétente peut ordonner sur requête, à tout moment, même avant le début des opérations de saisie, la remise d’un ou de plusieurs objets à un séquestre désigné. Si la saisie porte sur un véhicule terrestre à moteur, il peut être immobilisé entre les mains du tiers jusqu’à son enlèvement en vue de la vente en s’assurant qu’aucune détérioration du véhicule n’intervienne. Si le tiers se prévaut d’un droit de rétention sur le bien saisi, il en informe l’huissier ou l’agent d’exécution. Le créancier saisissant dispose d’un délai d’un mois pour contester ce droit de rétention devant la juridiction compétente du lieu où demeure le tiers. A défaut de contestation dans le délai d’un mois, la prétention du tiers est réputée fondée pour les besoins de la saisie12.

  • Point JP : Le droit de rétention du tiers-saisi mentionné à l’article 114 AU-PSRVE ne peut s’appliquer que dans le cadre d’une saisie-vente et non lors d’une saisie conservatoire de créances, convertie ensuite en saisie-attribution de créances13.

L’opération de saisie présentée peut aussi connaître des complications lors de son exécution.

II- Les possibles complications lors de l’exécution de la saisie

Les complications peuvent être diverses : les principaux cas à envisager tiennent à la pluralité des saisies (B) ainsi qu’à la conversion de la saisie conservatoire en saisie vente (A).

A- La conversion en saisie vente

Les biens saisis pour être initialement conservés peuvent être vendus si les conditions nécessaires à cette saisie-vente sont remplies. Le créancier doit être muni d’un titre exécutoire constatant l’existence de sa créance et signifier au débiteur un acte de conversion qui contient à peine de nullité : les éléments permettant l’identification du saisi et du saisissant, la référence au procès-verbal de saisie conservatoire, une copie du titre exécutoire si celui-ci n’a pas déjà été communiqué, le décompte distinct des sommes à payer, en principal, frais et intérêts échus et enfin un commandement d’avoir à payer cette somme dans un délai de 8 jours faute de quoi il sera procédé à la vente des biens saisis14.

  • Point JP : Deux situations doivent être distinguées. Lorsque la saisie conservatoire a été pratiquée en vertu d’un titre exécutoire, la simple mention de ce dernier dans l’acte de conversion suffit à remplir les conditions de l’article 69 AU-PSRVE. Cependant, lorsque la saisie conservatoire n’a pas été pratiquée en vertu d’un titre exécutoire, l’acte de conversion doit contenir une copie du titre exécutoire lui servant de fondement15.

Une fois le délai expiré, l’huissier ou l’autorité chargée de l’exécution procède à la vérification des biens saisis afin de s’assurer de l’état des biens. Le débiteur est alors informé qu’il dispose d’un délai d’un mois pour vendre à l’amiable les biens saisis16. A défaut de vente amiable dans le délai prévu, les biens saisis seront vendus selon la procédure de la vente dans le cas d’une saisie-vente17.

Lorsque les biens saisis sont introuvables ou dégradés, l’huissier ou l’autorité chargée de l’exécution enjoint au débiteur de l’informer sous huitaine, du lieu où les biens se trouvent, et s’ils ont fait l’objet d’une saisie-vente, de lui communiquer le nom et l’adresse soit de l’huissier ou de l’autorité d’exécution qui y a procédé, soit du créancier pour le compte de qui elle a été diligentée. A défaut, le créancier peut saisir la juridiction compétente aux fins d’ordonner la remise de ces informations sous astreinte, sans préjudice d’une action pénale pour détournement d’objets saisis18. Lorsque le débiteur n’a pas de domicile fixe ou lorsque son domicile ou son établissement se trouve dans un pays étranger, la juridiction compétente pour autoriser et trancher les litiges relatifs à la saisie de ses biens est celle du domicile du créancier. Le saisissant sera alors considéré comme le gardien des biens s’ils sont entre ses mains, autrement, il sera établi un gardien, selon la procédure des saisies conservatoires.

  • Point JP : le créancier saisissant qui ne demeure pas dans le ressort territorial juridictionnel où la saisie-vente est poursuivie, doit y élire domicile et mention de cette élection de domicile obligatoire est faite, à peine de nullité, dans les actes de ladite saisie19.

Si la saisie a été effectuée entre les mains d’un tiers, une copie de l’acte de conversion doit lui être dénoncée. La conversion en saisie-vente est rendue difficile lorsqu’il existe une pluralité de saisie (B).

B- La pluralité des saisies

L’huissier ou l’agent d’exécution qui est informé de l’existence de saisies conservatoires antérieures sur les mêmes biens doit signifier à chacun des créanciers dont les diligences sont antérieures aux siennes : une copie du procès-verbal de la saisie qu’il pratique, le cas échéant l’acte de conversion d’une saisie-conservatoire en saisie-vente ainsi que le procès-verbal de la saisie-vente en question.

S’il existe des propositions de vente amiable, le créancier saisissant qui les accepte doit en communiquer la teneur par tout moyen laissant trace écrite et permettant d’établir la réception effective, aux créanciers qui ont saisi les mêmes biens à titre conservatoire, soit avant l’acte de saisie, soit avant l’acte de conversion. Les créanciers auront alors un délai de 15 jours à compter de la réception pour se prononcer sur les propositions de vente. A défaut de réponse, dans ce délai, le créancier est réputé avoir accepté les propositions de vente. S’il ne donne aucune indication sur la nature et le montant de sa créance, il perd le droit de concourir à la distribution des deniers résultant de la vente amiable, sauf à faire valoir ses droits sur un solde éventuel après la répartition20.

Lorsque les biens font l’objet d’une vente forcée, le créancier saisissant qui fait procéder à l’enlèvement des biens doit en informer les créanciers qui ont pratiqué une saisie conservatoire sur les mêmes biens. Le moyen de communication utilisé doit mentionner le nom et l’adresse de l’auxiliaire de justice chargé de la vente et reproduire en caractères très apparents l’article 76 alinéa 2 AU-PSRVE.

1 Article 99 AU-PSRVE.

2 La liste complète des mentions devant apparaître sur le procès-verbal est précisée à l’article 64 AU-PSRVE Nouveau.

3Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Arrêt 169/2028, BGFI Bank Cameroun c/ Ste CAMTRANSIT, 25 Octobre 2018, Première Ch.

4 Article 65 AU-PSRVE.

5 Article 103 AU-PSRVE.

6 Article 107 AU-PSRVE.

7 La liste complète des mentions qui doivent obligatoirement apparaître sur l’acte d’inventaire est à l’article 109 AU-PSRVE Nouveau.

8 Article 112 AU-PSRVE Nouveau.

9 Article 67 AU-PSRVE.

10Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Arrêt 183/2018, Ste Bolloré Transports Logistics Gabon SA c/ Ste Les Carières de Makora SA, 25 Octobre 2018, Première Ch.

11 Article 67-1 AU-PSRVE Nouveau.

12 Article 114 AU-PSRVE.

13Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Arrêt 223/2028, BSIC Senegal SA c/ BoA Senegal, 29 Novembre 2018, Première Ch.

14 Article 69 AU-PSRVE.

15 Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Arrêt 143/2022, Ste Services Machinery et Trucks Congo SARLU c/ Ste Continental Construction Company SASU, 27 Octobre 2022, Troisième Ch.

16 La vente doit respecter les conditions de la vente amiable précisée cf. articles 115 à 119 AU-PSRVE.

17 Article 72 AU-PSRVE.

18 Article 71 AU-PSRVE.

19Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Arrêt 147/2018, Ste SARTEM c/ Yatassaye H., 07 Juin 2018, Troisième Ch.

20 Article 75 alinéas 2, 3 et 4 AU-PSRVE Nouveau.