La Présentation du Nouvel Acte Uniforme sur les Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d'Exécution

Mémo_ La saisie attribution des créances en droit OHADA

L’Acte Uniforme portant organisation des Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d’Exécution (AU-PSRVE) dans sa version modifiée entrée en vigueur le 16 Février 2024, organise le régime de la saisie attribution des créances, ouverte à tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible. Ce dernier peut, pour en obtenir le paiement, sans commandement préalable, saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d’argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations1.

  • Point JP : la saisie attribution des créances, régie par les articles 153 à 172 AU-PSRVE, n’est pas nécessairement soumise à la formalité du commandement préalable, pourvu, d’une part, que le saisissant justifie d’un titre exécutoire constatant une créance certaine, liquide et exigible et que, d’autre part, la saisie soit régulièrement mise en œuvre2.
  • Nouveau : la version modifiée de l’Acte Uniforme précise maintenant que ces créances peuvent consister en avoirs, en monnaie électronique dont le débiteur peut disposer en effectuant un retrait, un paiement ou un transfert.

Afin de produire les effets escomptés (II), la procédure de la saisie attribution doit respecter un certain formalisme (I).

I- La procédure de la saisie attribution des créances

La procédure de saisie attribution des créances est subordonnée à la validité de l’acte de saisie (A) laquelle peut être réalisée entre les mains de différentes personnes (B).

A- La validité de l’acte de saisie

L’acte de saisie doit être signifié par l’huissier ou l’autorité d’exécution et doit contenir à peine de nullité certaines informations telles que : l’identité des débiteur ou créancier (personnes morales ou physiques), l’énonciation du titre exécutoire en vertu duquel la saisie est pratiquée, le décompte distinct des sommes réclamées, l’indication que le tiers saisi est personnellement tenu envers le créancier saisissant et qu’il lui est fait défense de disposer des sommes saisies dans la limite de ce qu’il doit au débiteur et la reproduction des articles 38, 156, 169 à 172 AU-PSRVE. L’acte indique l’heure à laquelle il a été signifié3.

  • Point JP : les fautes d’orthographe relevées lors de la transcription desdits articles sont considérées comme de simples erreurs matérielles, lesquelles ne dénaturent en rien l’esprit de ces dispositions et ne peuvent, par conséquent, entraîner la nullité de l’acte de saisi4.
  • Nouveau : lorsque la saisie porte sur un avoir en monnaie électronique, l’acte est signifié à l’établissement émetteur.

L’acte de saisie emporte, uniquement à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée ainsi que tous ses accessoires, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie, disponible entre les mains du tiers. Ainsi, les sommes saisies sont rendues indisponibles par l’acte de saisie.

  • Point JP : par son effet attributif immédiat, la saisie-attribution entraîne transfert instantané de la créance saisie disponible dans le patrimoine du saisissant5.

Cet acte rend le tiers personnellement débiteur des causes de la saisie dans la limite de son obligation.

  • Nouveau : Lorsqu’il apparaît que le cumul des créances saisies dépasse le montant de la créance dont le recouvrement est poursuivi, l’huissier ou l’autorité chargée de l’exécution procède, d’office ou à la demande du débiteur, à la mainlevée d’une ou plusieurs saisies. A défaut, le débiteur peut demander la mainlevée au président de la juridiction compétente, lequel doit statuer dans les 8 jours de sa saisine. La décision sera signifiée à tout tiers saisi à l’égard duquel la saisie est privée d’effet6.

Une fois la saisie pratiquée, elle doit être dénoncée sous huitaine au débiteur par acte d’huissier ou l’autorité chargée de l’exécution. L’acte doit contenir à peine de nullité une copie de l’acte de saisie et l’indication en caractères très apparents que les contestations doivent être soulevées, à peine d’irrecevabilité, dans un délai d’un mois suivant la signification de l’acte et la date à laquelle expire ce délai ainsi que la désignation de la juridiction compétente. Si l’acte est délivré à personne, ces indications doivent lui être rappelées verbalement. L’acte rappelle au débiteur qu’il peut autoriser par écrit le créancier à se faire remettre sans délai par le tiers saisi, les sommes ou partie des sommes qui lui sont dues7.

Les actes de saisie doivent être signifiés. Les actes de saisie signifiés au cours de la même journée entre les mains du même tiers sont réputés faits simultanément. Si les sommes disponibles ne permettent pas de désintéresser la totalité des créanciers ainsi saisissants, ceux-ci viennent en concours. La signification ultérieure d’autres saisies ou de toute autre mesure de prélèvement ne remettent pas en cause cette attribution, sans préjudice des dispositions de l’Acte Uniforme portant organisation des Procédures Collectives d’Apurement du Passif (AU-PCAP).

L’opération de saisie peut faire intervenir plusieurs acteurs (B).

B Les acteurs à l’opération de saisie attribution des créances

La saisie peut être pratiquée entre les mains de différentes personnes :

  • Receveurs, dépositaires ou administrateurs de caisse ou de deniers publics agissant en cette qualité : l’acte de saisie doit être délivré à la personne préposée pour la recevoir ou à la personne déléguée par elle et visé sur l’original, à peine de nullité. A défaut, le Ministère Public doit donner immédiatement avis aux chefs des administrations concernées8.
  • Personne demeurant à l’étranger : la signification doit alors être faite à personne ou à domicile.
  • Etablissements de crédit ou assimilés, de microfinance ou émetteur de monnaie électronique : l’établissement est tenu de déclarer la nature du ou des comptes du débiteur ainsi que leur solde au jour de la saisie. Les sommes saisies deviennent indisponibles dans un délai de 15 jours suivant la saisie9. Cependant certaines opérations peuvent affecter positivement ou négativement le saisissant, dès lors qu’il est prouvé que leur date est antérieure à la saisie :
    • Au crédit : les remises faites antérieurement à la saisie, en vue de leur encaissement, de chèques ou d’effets de commerce, non encore portées au compte ;
    • Au débit : l’imputation de chèques remis à l’encaissement ou portés au crédit du compte antérieurement à la saisie et revenus impayés ainsi que les retraits par billetterie effectués antérieurement à la saisie et les paiements par carte, dès lors que leurs bénéficiaires ont été effectivement crédités antérieurement à la saisie.

Les effets de commerce remis à l’escompte et non payés à leur présentation ou à leur échéance lorsqu’elle est postérieure à la saisie peuvent être contre-passés dans le délai d’un mois qui suit la saisie. Le solde saisi n’est affecté par ces éventuelles opérations de débit et de crédit que dans la mesure où leur résultat cumulé est négatif et supérieur aux sommes non frappées par la saisie au jour de leur règlement. En cas de diminution des sommes indisponibles, l’établissement doit fournir par tout moyen laissant trace écrite adressé au créancier saisissant au plus tard 8 jours après l’expiration du délai de contre-passation, un relevé de toutes les opérations qui ont affecté les comptes depuis le jour de la saisie inclusivement10.

Si le débiteur est titulaire de comptes différents, le paiement est effectué en prélevant en priorité les fonds disponibles à vue ou sur les avoirs en monnaie électronique, à moins que le débiteur n’en dispose autrement. Si la saisie est pratiquée sur un compte joint, elle est dénoncée à chacun des titulaires du compte. Si l’identité des autres titulaires du compte sont inconnus, l’huissier ou l’autorité chargée de l’exécution demande à l’établissement qui tient le compte de les informer immédiatement de la saisie et du montant des sommes réclamées.

Une fois réalisée, la saisie attribution des créances emporte des effets juridiques importants (II).

II- Les effets de la saisie attribution des créances

L’exécution de la saisie attribution des créances a des conséquences sur le tiers saisi (A) et toutes contestations soulevées doivent être tranchées par la juridiction compétente (B).

A- Les conséquences de la saisie sur le tiers saisi

Le tiers saisi est tenu de déclarer au créancier l’étendue de ses obligations à l’égard du débiteur saisi, les cessions de créance, délégations ou saisies antérieures. Il doit communiquer copie des pièces justificatives. Ces informations doivent être faites dans les 2 jours par l’huissier ou l’autorité chargée de l’exécution et mentionnées dans l’acte de saisie ou au plus tard, dans les 5 jours si l’acte n’est pas signifié à personne. Toute déclaration inexacte, incomplète ou tardive expose le tiers saisi au paiement des causes de la saisie, sans préjudice d’une condamnation au paiement de dommages-intérêts11.

  • Point JP : ne peut être considéré comme tiers saisi un établissement de crédit qui, sur la base d’une décision exécutoire à elle présentée, a restitué à leur propriétaire les sommes cantonnées. L’établissement de crédit ne peut donc pas être condamné au paiement des causes de la saisie et a fortiori des dommages et intérêts12.

Le tiers saisi procède au paiement sur présentation d’un certificat de greffe attestant qu’aucune contestation n’a été formée dans le mois suivant la dénonciation de la saisie ou sur présentation de la décision exécutoire de la juridiction rejetant la contestation. Le paiement peut avoir lieu avant l’expiration du délai de contestation si le débiteur a déclaré par écrit ne pas contester la saisie. Une quittance doit être remise au créancier saisissant ou à son mandataire, légalement constitué. Le paiement éteint l’obligation du débiteur et du tiers saisi dans la limite des sommes versées. Lorsque la saisie porte sur des créances à exécution successive, le tiers se libère au fur et à mesure des échéances13.

Le tiers saisi est informé par le créancier de l’extinction de sa dette, y compris lorsque les sommes ont été versées à un séquestre par tout moyen laissant trace écrite. La saisie ne produit plus d’effet lorsque le tiers saisi cesse d’être tenu envers le débiteur. Le créancier doit en être informé, là encore, par tout moyen laissant trace écrite et permettant d’en établir la réception effective.

Si la saisie soulève des contestations, elles doivent être traitées par la juridiction compétente (B).

B- Les contestations

Les contestations doivent être portées devant la juridiction compétente : il s’agit de la juridiction du domicile ou du lieu où demeure le débiteur. Si son domicile n’est pas connu, la juridiction compétente sera celle du domicile du lieu où demeure le tiers saisi14.

  • Point JP : les contestations élevées contre une saisie-attribution des créances ne peuvent être faites que par le débiteur saisi, et seulement contre le saisissant, les tiers étant simplement appelés à l’instance, dans un délai d’un mois à compter de la dénonciation et ce, à peine d’irrecevabilité. La juridiction territorialement compétente pour connaître de ladite contestation est celle du siège social du débiteur lorsque celui-ci est une personne morale15.

En cas de contestation, toute partie peut demander à la juridiction compétente, sur requête, la désignation d’un séquestre, à qui le tiers saisi versera les sommes saisies16. Si le tiers saisi refuse de payer la somme, alors même qu’il a reconnu les devoir ou qu’il en a été jugé débiteur, la question est tranchée devant la juridiction compétente.

A peine d’irrecevabilité, toute contestation doit être portée par voie d’assignation, dans le délai d’un mois à compter de la dénonciation de la saisie du débiteur. Le recours est signifié au greffe ainsi qu’à toutes les parties. Le tiers saisi est appelé à l’instance de contestation. Le débiteur saisi qui n’aurait pas élevé de contestation dans le délai prescrit peut agir en répétition de l’indu devant la juridiction du fond compétente selon les règles applicables à cette action.

La juridiction compétente donne effet à la saisie pour la fraction non contestée de la dette. Cette décision est exécutoire sur minute. S’il apparaît que ni le montant de la créance du saisissant, ni la dette du tiers saisi ne sont sérieusement contestables, la juridiction compétente peut ordonner provisionnellement le paiement d’une somme qu’elle détermine en prescrivant, le cas échéant, des garanties17.

La décision de la juridiction tranchant la contestation est susceptible d’appel dans les 15 jours de sa notification. Ce délai ainsi que la déclaration d’appel sont suspensifs d’exécution sauf décision contraire spécialement motivée de la juridiction compétente.

1 Article 153 AU-PSRVE. Mémo sur la saisie des créances

2Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Arrêt 028/2022, Blay Guezoha c/ Ecobank CI et al., 17 Février 2022, Première Ch.

3 L’acte uniforme n’assortit pas l’exigence de l’indication de l’heure d’une nullité expresse. Il s’ensuit que la violation de cette disposition expose l’acte tout au plus à une nullité relative qui suppose, de la part de celui qui s’en prévaut, la preuve d’un grief : Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Arrêt 070/2022, Ste EGCA SA c/ Ste La Gabonaise des Travaux et Bâtiments SA, 21 Avril 2022, Première Ch.

4Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Arrêt 031/2023, Diallo c/ SONAM et BACI, 23 Février 2023, Deuxième Ch.

5Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Arrêt 135/2023, Jaafar c/ Str AREEL Groupe SARL, 15 Juin 2023, Deuxième Ch.

6 Article 154-1 AU-PSRVE.

7 Article 160 AU-PSRVE. E.g : Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Arrêt 026/2022, Ste PALMCI SA c/ Gouani Assouan, 17 Février 2022, Première Ch.

8 Article 159 AU-PSRVE.

9 La saisie attribution des créances s’apparente au blocage des comptes dès lors que les sommes s’y trouvant sont rendues indisponibles au préjudice du débiteur en vue du paiement effectif du créancier saisissant : Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Arrêt 044/2023, Ste Afriland First Bank c/ Ste AN 2000, 09 Mars 20023, Troisième ch.

10 Article 161 AU-PSRVE.

11 Article 156 AU-PSRVE.

12Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Arrêt 051/2023, Ste ORABANK Gabon c/ Ste Assureurs Conseils Réunis, 30 Mars 2023, Première Ch.

13 Article 167 AU-PSRVE.

14Article 169 AU-PSRVE.

15Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Arrêt 085/2023, Ste Masamba Makela c/ Ste Ventora Development SASU, 27 Avril 2023, Première Ch.

16 Article 166 AU-PSRVE.

17 Article 171 AU-PSRVE.